Si vous résidez à l’étranger et que vous réalisez une plus-value sur la vente d’un bien immobilier situé en France, vous pouvez être soumis à un prélèvement d’impôt sur la plus-value réalisée.

N.B : pour savoir si vous avez le statut fiscal de résident ou non, reportez-vous à la rubrique : Où se situe votre foyer fiscal ?

Les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un non résident sont identiques à celles d’un résident à l’exception du taux d’imposition :

• 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un état membre de l'Espace Economique Européen (états membres de l'Union européenne + le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège) ;
• 33 1/3 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre état et que cet état n'est pas inscrit dans la liste des états ou territoires non coopératifs ¹ ;

• 50 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un état ou territoire non-coopératif ;

Attention : les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l’Union Européenne. Le taux de l’impôt est donc dans ces territoires de 33 1/3 %.

La loi de finance rectificative pour 2012 prévoit qu'à compter du 17.08.2012 les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents seront soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux de 15.5%.

 ¹ au sens de l’article 238-OA du Code général des Impôts. Liste des Etats et Territoires non-coopératifs en 2012 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines.

L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux qui par définition n'ont pas leur résidence principale en France. L'exonération concernant la 1ère vente d'un logement qui ne constitue pas une résidence principale, n'est pas non plus applicable aux non-résidents.

Si vous êtes non-résident, vous pouvez cependant bénéficier d’une exonération particulière pour votre résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous possédez la nationalité d’un état membre de l' EEE ou d'un autre état si une convention fiscale le permet ;
  
• Vous devez justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession ;
  
• Le bien cédé doit constituer votre habitation en France : vous devez en avoir eu la libre disposition depuis le 1 ^er janvier de l’année précédant celle de la vente ;
  
• Vous pouvez bénéficier de cette exonération dans la limite d'une seule résidence par contribuable.

Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.

Vous devez recourir obligatoirement à un représentant accrédité sauf cas de dispense automatique.

La dispense automatique s'applique aux deux cas suivants :

• Cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €.
  
• Cessions bénéficiant d’une exonération de plus-value compte tenu de la durée de détention du bien (bien détenu depuis plus de 30 ans).

N.B. : Les fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger qui sont domicilés fiscalement en France ne sont pas concernés.

Le représentant peut être :

• une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l'administration fiscale.
  
• ou un établissement bancaire en France ;
  
• ou l'acquéreur du bien s'il a son domicile fiscal en France ;
  
• ou toute autre personne ayant son domicile fiscal en France.
  Dans ce cas l'accréditation doit être accordée par l'administration fiscale préalablement à la publication de l’acte de vente (l’inspection de fiscalité immobilière du centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble, ou, dans le cas des immeubles situés à Paris, la DRFiP d'Ile de France et du département de Paris, Gestion Fiscale Centre, Missions Foncières, 6, rue Paganini, 75020 Paris, Tel : 01.53 27 42 78).

L'impôt est versé par le notaire au moment de la vente.

Si vous percevez d'autres revenus en France soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration 2042, le montant de la plus-value nette imposable doit être reporté sur l'imprimé 2042 C case 3VZ afin d'être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.(Plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011).

Pour la cession de biens ou droit immobilier : formulaire 2048-IMM-SD  ;
Pour la cession de titres de société : formulaire 2048-M-SD.

N.B. : les formulaires peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr en tapant sous la rubrique recherche de formulaires le numéro recherché.