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Vous vendez un bien immobilier situé en France (plus-value immobilière)

 


 

Si vous résidez à l’étranger et que vous réalisez une plus-value sur la vente d’un bien immobilier situé en France, vous pouvez être soumis à un prélèvement d’impôt sur la plus-value réalisée.

N.B : pour savoir si vous avez le statut fiscal de résident ou non, reportez-vous à la rubrique : Où se situe votre foyer fiscal ?

Quel taux d'imposition pour la plus-value réalisée par un non-résident ?

 
 

Les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un non-résident sont identiques à celles d’un résident à l’exception du taux d’imposition :

  • 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (Etats membres de l'Union européenne + le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège) ;
  • 33 1/3 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre Etat et que cet Etat n'est pas inscrit dans la liste des Etats ou territoires non coopératifs 1 ;
  • 75 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non-coopératif ;

Attention : les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon ne font pas partie de l’Union Européenne. Le taux de l’impôt est donc dans ces territoires de 33 1/3 %.

Depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents seront soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux de 15,5%.

 1 au sens de l’article 238-OA du Code Général des Impôts. Liste des Etats et Territoires non-coopératifs en 2012 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines.

De quelles exonérations bénéficie un non-résident pour le calcul de sa plus-value immobilière ?

 
 

L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux qui, par définition, n'ont pas leur résidence principale en France. L'exonération concernant la 1ère vente d'un logement qui ne constitue pas une résidence principale, n'est pas non plus applicable aux non-résidents.

Si vous êtes non-résident, vous pouvez cependant bénéficier d’une exonération particulière pour votre résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si les conditions suivantes sont remplies :

Lorsque la vente intervient dans les 5 années suivant celle du départ de France : 

  • Vous possédez la nationalité d’un Etat membre de l' EEE ou d'un autre Etat si une convention fiscale le permet ;
  • Vous devez justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession ;

Lorsque la vente intervient plus de 5 ans après le départ de France, une condition s'ajoute :

  • Le bien cédé doit constituer votre habitation en France : vous devez en avoir eu la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
     

Dans tous les cas, l'exonération est limitée à 150 000 € de la plus-value nette imposable réalisée et vous ne pouvez bénéficier de cette exonération que dans la limite d'une seule résidence par contribuable.

L'exonération ne peut pas s'appliquer lorsque le bien est détenu au travers d'une personne morale comme par exemple une SCI.

Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.

Dans quel cas doit-on avoir un représentant fiscal ?

 
 

Vous devez recourir obligatoirement à un représentant accrédité sauf cas de dispense automatique.

La dispense automatique s'applique aux deux cas suivants :

  • Cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €.
  • Cessions bénéficiant d’une exonération de plus-value compte tenu de la durée de détention du bien (bien détenu depuis plus de 30 ans).

N.B. : Les fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger qui sont domicilés fiscalement en France ne sont pas concernés.

Le représentant peut être :

  • une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l'administration fiscale.
  • ou un établissement bancaire en France ;
  • ou l'acquéreur du bien s'il a son domicile fiscal en France ;
  • ou toute autre personne ayant son domicile fiscal en France.
    Dans ce cas l'accréditation doit être accordée par l'administration fiscale préalablement à la publication de l’acte de vente (l’inspection de fiscalité immobilière du centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble, ou, dans le cas des immeubles situés à Paris, la DRFiP d'Ile de France et du département de Paris, Gestion Fiscale Centre, Missions Foncières, 6, rue Paganini, 75020 Paris, Tel : 01.53 27 42 78).

Comment  payer l'impôt sur la plus-value ?

 
 

L'impôt est versé par le notaire au moment de la vente.

Si vous percevez d'autres revenus en France soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration 2042, le montant de la plus-value nette imposable doit être reporté sur l'imprimé 2042 C case 3VZ afin d'être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.(Plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011).

Quelles déclarations doivent être remplies ?

 
 

Pour la cession de biens ou droit immobilier : formulaire 2048-IMM-SD  ;
Pour la cession de titres de société : formulaire 2048-M-SD.

N.B. : les formulaires peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr en tapant sous la rubrique recherche de formulaires le numéro recherché.
 


 

 
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