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Spécificités de l'impôt de solidarité sur la fortune des non-résidents

 


L'impôt de solidarité sur la fortune

 
 

Pour savoir si vous avez le statut fiscal de résident ou de non-résident, reportez-vous à la rubrique : Où se situe votre foyer fiscal ?

Les agents de l'Etat en mission à l'étranger sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.). Leur base d'imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros au 1er janvier 2016.

 

Spécificités de l'ISF des non résidents

 
 

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable et votre situation à l'impôt sur le revenu :

- Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 millions d’euros et 2,57 millions d’euros et que vous déposez une déclaration de revenus n°2042 en France vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique.

  • Vous déclarez votre ISF et votre impôt sur le revenu en même temps et sur la même déclaration que vos revenus ;
  • Votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions d’impôt sont déclarés dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire n°2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice ;
  • Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (calcul immédiat de votre impôt….). Vous recevrez un avis d’imposition spécifique à l’ISF et devrez acquitter votre impôt à la date sur cet avis.

- Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros ou s’il est supérieur à 1,3 millions d’euros et que vous ne déclarez pas de revenus de source française imposables en France,  vous déposez votre déclaration d’ISF n°2725 normale avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La déclaration n°2725 et sa notice sont téléchargeables sur le site « impots.gouv.fr ».   La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au :

- 15 juillet 2016 pour l'ensemble des non-résidents.

Quels sont les biens concernés ?

 
 

Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, à l'exception de leurs placements financiers.

Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d'ISF. Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.

Toutefois, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune sous réserve des conventions internationales :

  1. Les titres représentatifs d'une participation supérieure à 10% du capital d'une entreprise ;
  2. Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France ;
  3. Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.

Quelles sont les dettes déductibles de la base imposable à l'ISF ? 

 
 

 

Ne sont déductibles de la base imposable à l'ISF (au passif de votre déclaration d'ISF) que les dettes afférentes à des biens non exonérés, déclarés à l'actif de votre déclaration ISF et qui sont à la charge personnelle du redevable (par exemple : emprunt immobilier relatif au bien déclaré).

Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration ISF les documents justifiant  :

  • l'existence de ces dettes au 1er janvier de l'année ;
  • leur montant ;
  • leur affectation.

 

Informations pratiques pour nous contacter :

 
 

 

- www.impots.gouv.fr- 

- Centre Impôts Service : 0810 467 687 (Service 0,06 € / min + prix appel) en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h

- Notre service :

Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux
Service des Impôts des Particuliers Non Résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand cedex

Téléphone : 01.57.33.83.00
Télécopie : 01.57.33.81.02 ou 01.57.33.81.03
Courriel : pole-fi.dresg@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition ou la déclaration d'ISF qui vous a été adressée par courrier)

Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.

 

Où adresser vos déclarations n° 2042-C ou n°2725 et annexes 1 à 4, et où payer votre impôt de solidarité sur la fortune ?

 
 

Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux
Service des Impôts des Particuliers Non Résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand cedex

Téléphone : 01.57.33.83.00
Télécopie : 01.57.33.81.02 ou 01.57.33.81.03
Courriel :  sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.

Date limite de dépôt :

 
 
  • Si le contribuable non résident est imposable à l’ISF en France, mais n’a pas à déposer de déclaration de revenus en France, le dépôt de la déclaration ISF normale ou simplifiée  (n°2725 ou 2725 S), accompagnée de son paiement, doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2016 pour l'ensemble des non-résidents.
  • Si le contribuable non résident doit déclarer l'ISF avec sa déclaration de revenus, la déclaration n°2042-C est à souscrire au plus tard le 18 mai 2016 (déclaration papier) ou le 7 juin 2016 (déclaration en ligne). 

Coordonnées bancaires à indiquer dans le cadre d'un règlement par virement

 
 

Attention CHANGEMENT DES COORDONNEES BANCAIRES

Les virements sont effectués auprès du SIPNR dont les coordonnées sont les suivantes :

Pour les virements à partir d'une banque française :

 Code Banque  Code Guichet  Numéro de compte  Clé RIB
 30001  00064  64880000000  26

Si vous effectuez un virement d'un compte bancaire étranger :

 IBAN  Domiciliation  Identifiant SWIFT de la BdF (BIC)
 FR 76-3000-1000-6400-0000-9086-903  PARIS, BANQUE CENTRALE  BDFEFRPPCCT

Préciser la banque bénéficiaire et son adresse :

Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 Paris cedex 01

Dans les deux cas vous indiquerez dans la zone motif :

- l'année d'imposition concernée
- votre nom et celui des personnes concernées
- votre numéro fiscal : qui figure sur votre déclaration pré-imprimée ou sur les avis d'imposition qui vous ont été adressés par l'administration fiscale
- la mention "ISF 2016".

 


 

Les formulaires utiles

  Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2012 (2725)

 
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