C'est un moyen de paiement simple
Automatique, ce prélèvement vous libère de toutes formalités.

C'est un moyen de paiement pratique et souple
Si votre impôt augmente ou baisse, vous pouvez jusqu'au 30 juin pour l'année en cours :

• modifier le montant de vos prélèvements ;
• suspendre vos prélèvements dès que le montant de l'impôt dû est atteint.

C'est un moyen de paiement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.
Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements. Ainsi, vous avez le temps de vérifier que votre compte bancaire est provisionné.
Si la provision se revèle insuffisante, le prélèvement sera réalisé le mois suivant.
En cas d'erreur éventuelle de l'administration fiscale sur un prélèvement, vous serez remboursé dans les 8 jours ouvrés.

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Un prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente.

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement.

Quand ?
Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année :

• pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;

• pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :
  - entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
  - entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante. Attention ! Votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier + février).

Comment ?

• sur notre service de paiement en ligne (lien ci-dessous) :
  Vous recevrez une autorisation de prélèvement à remplir et à renvoyer rapidement à votre banque.
  
  
• par téléphone, courriel ou courrier auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre centre des finances publiques si vous ne dépendez pas d'un CPS ;
  
  
• vous pouvez également retirer le formulaire d'adhésion auprès de votre centre des finances publiques.

Dans tous les cas, munissez-vous :

- du relevé d'identité bancaire (RIB) du compte qui doit être prélevé ;
- de l'avis de l’impôt, pour lequel vous souhaitez être mensualisé, afin de disposer de votre numéro fiscal et de la référence de cet avis (si vous effectuez votre demande par courriel n'oubliez pas d'indiquer ces données).

Une fois votre adhésion enregistrée, vous recevrez un échéancier qui précise les montants et les dates des prélèvements. Par la suite, l'échéancier figurera sur votre avis d'impôt.

Le contrat est reconduit d'année en année sauf avis contraire de votre part.

Bon à savoir : Le prélèvement mensuel concerne les impôts suivants : l'impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l'audiovisuel public ainsi que les taxes foncières et taxes annexes.