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Le prélèvement mensuel

 Il vous permet d'étaler le paiement de vos impôts sur l'année.


 

C'est un moyen de paiement simple
Automatique, ce prélèvement vous libère de toutes formalités.

C'est un moyen de paiement pratique et souple
Si votre impôt augmente ou baisse, vous pouvez jusqu'au 30 juin pour l'année en cours :

  • modifier le montant de vos prélèvements ;
  • suspendre vos prélèvements dès que le montant de l'impôt dû est atteint.

C'est un moyen de paiement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements
Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d'imposition.
Si, pour une échéance, votre compte bancaire n'est pas suffisamment provisionné, un double prélèvement sera réalisé le mois suivant.

Comment ça marche ?

 
 

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Un prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente.

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement.

Adhérer au prélèvement mensuel

 
 

Quand ?

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année :

  • pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
  • pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :
    - entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
    entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante. Attention ! Votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier + février).


Comment ?

  • par internet : lors de votre demande d'adhésion effectuée sur le site impots.gouv.fr, vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

 

  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

 

Nouveauté 2014 : le prélèvement européen (SEPA)

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, les prélèvements mensuels sont effectués sous une Référence Unique de Mandat.
Par ce mandat, vous autorisez l'administration fiscale à émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire pour le paiement de l'impôt pour lequel vous avez souscrit un contrat.
L'administration fiscale devient responsable de la conservation du mandat qui se substitue à l'autorisation de prélèvement. Vous n'avez donc plus à adresser ce document à votre banque.

Une fois votre adhésion enregistrée, vous recevrez par courrier un échéancier avec votre Référence Unique de Mandat (RUM), votre numéro de contrat, les montants et les dates des prélèvements. Par la suite, l'échéancier figurera sur votre avis d'impôt.

Le contrat est reconduit d'année en année sauf avis contraire de votre part.

 

Bon à savoir : Le prélèvement mensuel concerne les impôts suivants : l'impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l'audiovisuel public ainsi que les taxes foncières et taxes annexes.


 

En savoir plus

  Gérer ses prélèvements mensuels

Services en ligne

  Vous pouvez payer directement en accédant à votre espace personnel
  Ou via le service de paiement en ligne. Dans ce cas, munissez vous de votre avis

 
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Le prélèvement mensuel

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