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Le prélèvement à l'échéance

 Pour profiter d'un report de paiement de 10 jours et continuer à payer votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux en 3 échéances (2 acomptes provisionnels et le solde), vous pouvez choisir le prélèvement à l'échéance.


Vos avantages

 
 

En choisissant le prélèvement à l'échéance :

  • vous continuez de payer votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux avec trois prélèvements : un en février (1er acompte), un en mai (2ème acompte) et un en septembre (solde) ;
  • vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie car votre compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement ;
  • vous n'avez plus de TIP ou de chèque à envoyer, ni à vous déplacer ;
  • vous ne risquez pas de subir une majoration de 10 % pour avoir oublié un règlement.

Un moyen de paiement facile à gérer

 
 

Vous êtes systématiquement prévenu à l'avance de la date et du montant de chaque prélèvement.

Vous changez de compte bancaire ? Vous pouvez modifier vous-même en ligne vos coordonnées bancaires jusqu'à la fin du mois précédant une échéance (voir Services en ligne ci-dessous). Vous pouvez également le signaler à votre centre prélèvement service ou à votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt (voir cadre « Vos démarches »).

Le prélèvement à l'échéance est reconduit d'année en année sauf avis contraire de votre part.

Quand et comment adhérer au prélèvement à l'échéance?

 
 

Toute l'année, il est possible de demander à bénéficier du prélèvement à l'échéance de votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux.
Toutefois, pour payer une échéance d'impôt, l'adhésion doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Passé ce délai, l'adhésion sera prise en compte pour l'échéance suivante.

Nouveauté 2014 : le prélèvement européen (SEPA)

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, les prélèvements à l'échéance sont effectués sous une Référence Unique de Mandat.
Par ce mandat, vous autorisez l'administration fiscale à émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire pour le paiement de l'impôt pour lequel vous avez souscrit un contrat.
L'administration fiscale devient responsable de la conservation du mandat qui se substitue à l'autorisation de prélèvement. Vous n'avez donc plus à adresser ce document à votre banque.

 

Vous souhaitez adhérer :

  • par internet : lors de votre demande d'adhésion effectuée sur le site impots.gouv.fr, vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer ;

 

  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
    Votre Référence Unique de Mandat (RUM), votre numéro de contrat, la date et le montant du prélèvement vous seront indiqués avant votre prochain prélèvement par courriel, courrier ou sur votre avis d'impôt selon les cas.

 

Vous souhaitez que le prélèvement de la prochaine échéance ne soit pas effectué ?

Faites la demande au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance :

  • soit en ligne sur impots.gouv.fr ;

 

  • soit auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques : par courriel, par téléphone ou en envoyant un courrier daté et signé indiquant que vous ne souhaitez pas être prélevé à l'échéance.

Attention ! Si vous avez estimé à tort que vous ne deviez rien régler ou si vous n'utilisez pas d'autre moyen de paiement après votre refus de prélèvement, vous risquez une pénalité de 10%.

Bon à savoir : le prélèvement à l'échéance est également possible pour la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières et taxes annexes.

Si vous connaissez une situation financière difficile (chômage, maladie...)

 
 Consultez votre centre des finances publiques qui pourra examiner les mesures adaptées à votre situation. Vous trouverez ses coordonnées sur votre avis d'impôt.

 

En savoir plus

  Vous avez des difficultés pour payer ?

Services en ligne

  Vous pouvez payer directement en accédant à votre espace Particulier
  Ou via le service de paiement en ligne. Dans ce cas, munissez vous de votre avis

 
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Le prélèvement à l'échéance

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