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Le prélèvement à l'échéance

 Vous bénéficiez d'un report de paiement de 10 jours.


 Vous pouvez payer par prélèvement à l'échéance votre impôt sur le revenu - prélèvements sociaux, vos taxes foncières et votre taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public.

Vos avantages

 
 

En choisissant le prélèvement à l'échéance :

  • vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie car la somme est prélevé sur votre compte bancaire 10 jours après chaque date limite de paiement ;
  • vous n'avez plus de TIP ou de chèque à envoyer, ni à vous déplacer ;
  • vous ne risquez pas de devoir une majoration de 10 % pour avoir oublié un règlement ;
  • vous continuez de payer votre impôt sur le revenu – prélèvements sociaux avec trois prélèvements : un en février (1er acompte), un en mai (2ème acompte) et un en septembre (solde).

Quand ?

 
 

Vous pouvez adhérer directement sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 avril 2015 à minuit pour le 2ème  acompte d'impôt sur le revenu – prélèvements sociaux. Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 26 mai pour cet acompte.

Si vous optez pour le prélèvement à l’échéance pour cet acompte, vous n’aurez plus de démarche particulière à accomplir pour le paiement de vos futures échéances d’impôt sur le revenu - prélèvements sociaux.

Vous pouvez adhérer toute l'année et au plus tard le dernier jour du mois précédent la date limite de paiement de votre impôt.

Vous êtes informé avant chaque prélèvement. : la date et le montant de chaque prélèvement figurent sur votre avis d'impôt (en ligne ou papier). 

Comment ?

 
 

 Vous souhaitez adhérer :

  • par internet : lors de votre demande d'adhésion effectuée sur le site impots.gouv.fr, vous validez et signez numériquement le mandat autorisant le prélèvement. Vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée et vous n’avez aucune autre démarche à effectuer ;

 

  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

 

Vous changez de compte bancaire ? Vous déménagez ? Modifier vous-même en ligne vos coordonnées bancaires ou votre adresse jusqu'à la fin du mois précédant une échéance.

Le prélèvement à l'échéance est reconduit d'année en année sauf avis contraire de votre part.


 

En savoir plus

  Les services en ligne d’impots.gouv.fr

Services en ligne

  Vous pouvez payer directement en accédant à votre espace Particulier
  Ou via le service de paiement en ligne. Dans ce cas, munissez vous de votre avis

 
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