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Modalités de paiement

 


Où payer vos impôts ?

 
 

Pour votre impôt sur le revenu en tant que non résidents :
Vous effectuez le règlement des acomptes provisionnels et du solde de votre imposition,
soit auprès du Centre d'encaissement, soit auprès du SIP non résidents (cf. ci-après).

Vous devez payer vos impôts :

  • à l'adresse du Centre d'Encaissement figurant sur le TIP pour les chèques français,
  • au
    SIP non résidents (pour les chèques étrangers non domiciliés en France).
    10, rue du Centre
    TSA 10010
    93465 Noisy-le-Grand Cedex

    Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00
    Télécopie : 33 1 57 33 90 31
    Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Pour vos impôts locaux :
Durant votre séjour à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières et, s'il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez. Ces impôts sont gérés par le Centre des Finances Publiques du lieu de situation des immeubles.

Quand Payer ?

 
 
  • pour les avis d'imposition adressés au mois d'août, le paiement se fera au plus tard au 15 septembre de l'année d'imposition ;
  • pour les avis adressés à une date postérieure, le paiement se fera le 15 novembre ou le 15 mars de l'année suivante selon la date d'envoi de votre avis d'imposition ;
  • si votre impôt est dû pour le 15 mars, il se peut que vous soyez remboursé de vos acomptes versés.
    Dans ce cas, il s'agira de payer l'intégralité de la somme réclamée. 

Comment payer ?

 
 

Si vous avez un compte bancaire domicilié en France, vous pouvez effectuer vos versements :

  • par mensualisation, si vous  souhaitez étaler sur l'année les paiements de vos impôts, pour mieux gérer votre budget (adhésion possible pour l'année en cours jusqu'au 30 juin) ;
  • par prélèvement à l'échéance, si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et bénéficier d'un avantage de trésorerie (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement) ;
  • par paiement direct en ligne. Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site www.impots.gouv.fr  - page "Particuliers" supra onglet "calendrier" / "calendrier de l'année".  
  • par TIP, attention :
    - ne remettez pas de photocopie, remettez l'original découpé selon les pointillés prévus à cet effet,
    - signez le TIP si vous l'accompagnez d'un RIB ou si les coordonnées bancaires sont déjà connues,
    - vous pouvez également joindre un chèque (à l'ordre du Trésor public),
    - vous adressez le TIP au centre d'encaissement de Rennes (à l'adresse indiquée ci-dessus).

Si vous n'avez pas de compte bancaire domicilié en France, vous pouvez payer :

  • par chèque sur un compte bancaire domicilié à l'étranger,
    - adressez ce chèque directement au SIP Non Résidents (le Centre de paiement de Rennes ne reçoit que les chèques des établissements bancaires français).

 

  • par virement auprès du SIP Non Résidents.

Les coordonnées bancaires du SIP Non Résidents sont les suivantes :

N° IBAN

FR76-3000-1000-6400-0000-9086-903

SWIFT : BDFEFRPP CCT

Attention : préciser la banque bénéficiaire et son adresse
Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 PARIS cedex 01

Veillez à mentionner les références de votre paiement : Nom, Prénom, Référence de l'avis d'imposition


- Si vous établissez un chèque sur un compte bancaire à l'étranger, envoyez ce chèque directement au SIP Non Résidents (le Centre de paiement de Rennes ne reçoit que les chèques des établissements bancaires français).
- Si votre impôt est supérieur à 30.000 €, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, mensualisation, prélèvement à l'échéance.
Attention, les paiements par virement pour les impositions d'un montant supérieur à 30.000 € ne sont plus autorisés.
N'envoyez pas de paiement partiel ou de photocopie de votre TIP au centre de paiement ; ils ne pourront pas être pris en compte.

Quelques situations particulières :

  • Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d'acompte provisionnel :
    Renvoyez l'avis d'acompte provisionnel au SIP ou à la Trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant d'une part, le numéro d'adhérent à la mensualisation et, d'autre part, l'adresse du SIP ou de la Trésorerie qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.
  • Vous recevez une demande d'acompte provisionnel, vous continuez d'être prélevé mensuellement ou vous continuez d'être prélevé à l'échéance tandis que vous n'êtes plus imposable en France :
    Ne tenez pas compte de cette demande.
    Si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance, demandez, par écrit, la résiliation de votre contrat en indiquant votre numéro d'adhérent. Cette résiliation peut être effectuée par internet sur ce site.
  • Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement :
    Votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux.
    Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet. Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire.
  • Vous recevez un avis d'imposition alors que les acomptes provisionnels viennent de vous être remboursés dans le courant du mois de janvier :
    C’est le cas lorsque vos revenus sont taxés tardivement et payables avant le 15 mars de l'année N+1.
    Réglez la totalité de l'impôt directement au SIP ou à la trésorerie indiqué sur cet avis.

 

En savoir plus

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  Les avis d'impôt

 
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