retour à la page précédente



 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Modalités de paiement

 


Où payer votre impôt sur le revenu si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé ?

 
 Vous effectuez le règlement des acomptes provisionnels et du solde de votre imposition, soit auprès du Centre d'encaissement, soit auprès du SIP non résidents (cf. ci-après).

Vous devez payer votre impôt :

- à l'adresse du Centre d'Encaissement figurant sur le TIP pour les chèques français,

- au SIP non résidents (pour les chèques étrangers non domiciliés en France).

10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 33 1 57 33 90 31
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.

Quand Payer ?  

 
 

- pour les avis d'imposition adressés au mois d'août, le paiement se fera au plus tard au 15 septembre de l'année d'imposition ;

- pour les avis adressés à une date postérieure, le paiement se fera le 15 novembre ou le 15 mars de l'année suivante selon la date d'envoi de votre avis d'imposition ;


Précision  : si votre impôt est dû pour le 15 mars, les acomptes que vous avez versés seront rattachés automatiquement à votre avis d'imposition, sauf situation particulière (changement de situation de famille,...) entraînant un remboursement de ces acomptes. Dans ce cas, il s'agira de payer l'intégralité de la somme réclamée. 

 Comment payer ?  

 
  

- Si vous êtes titulaire d'un compte dans un établissement bancaire en France, vous bénéficiez des mêmes modalités de paiement que les contribuables établis en France.

  • Le paiement direct en ligne : c'est une formule rapide, sans engagement et sécurisée, qui vous assure de la bonne réception par le SIPNR de l'ordre de paiement (par l'envoi d'un accusé de réception) et qui vous fait bénéficier de délais supplémentaires (5 jours pour payer et 10 jours après la date limite de paiement pour le prélèvement).

    Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site www.impots.gouv.fr  - page "Particuliers" supra onglet "calendrier" / "calendrier de l'année".  

  • Le prélèvement à l'échéance :c'est la formule la plus simple, qui vous permet de ne pas oublier de payer votre impôt et qui vous permet de bénéficier d'un délai de prélèvement, de 10 jours après la date limite de paiement.

  • La mensualisation : si vous  souhaitez étaler sur l'année les paiements de vos impôts, pour mieux gérer votre budget (adhésion possible pour l'année en cours jusqu'au 30 juin).

  • Le paiement par TIP

    Attention :
    - ne remettez pas de photocopie, remettez l'original découpé selon les pointillés prévus à cet effet,
    - signez le TIP si vous l'accompagnez d'un RIB ou si les coordonnées bancaires sont déjà connues,
    - vous pouvez également joindre un chèque (à l'ordre du Trésor public),
    - vous adressez le TIP au Centre d'encaissement des Finances Publiques, CS 89 074, 35 907 RENNES CEDEX 9


  • Le virement : vous ne pourrez payer par virement que si le montant de votre impôt porté sur votreavis d'impôt ou votreacompte est inférieur à 10 000 €(nouveau seuil fixé par la loi pour 2016). Au-delà de cette limite, si vous utilisez ce moyen depaiement, vous vous exposez à une majoration de 0,2%.

- Si votre compte bancaire est ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone SEPA (pays membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco), vous pouvez désormais payer en ligne.

  • Le paiement direct en ligne  : Cette formule simple et sécurisée vous assure de la bonne réception par le SIPNR de l'ordre de paiement (par l'envoi d'un accusé de réception) et qui vous fait bénéficier de délais supplémentaires (5 jours pour payer et 10 jours après la date limite de paiement pour le prélèvement).

  • Le prélèvement à l'échéance  et la mensualisation :cette formule n'est pas encore active.

  • Le virement : vous ne pourrez payer par virement que si le montant de votre impôt sur le revenu porté sur votreavis d'impôt ou votreacompte est inférieur à 10 000 €(nouveau seuil fixé par la loi pour 2016). Au-delà de cette limite, si vous utilisez ce moyen depaiement, vous vous exposez à une majoration de 0,2%.

Veillez à mentionner les références de votre paiement : Nom, Prénom, Référence de l'avis d'imposition

Attention: préciser la banque bénéficiaire et son adresse
Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 PARIS cedex 01

Les coordonnées bancaires du Service des Impôts des Particuliers Non- Résidents sont les suivantes :

Attention : Ce compte bancaire ne peut encaisser le paiement d'impôts locaux, taxe foncière, d'habitation... Ces impôts sont gérés et payés auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation de vos immeubles.

N° IBAN : FR76-3000-1000-6464-8800-0000-026

SWIFT : BDFEFRPP CCT

- Si votre compte bancaire est ouvert dans un établissement hors zone SEPA (pays membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco), vous ne pourrez payer par virement ou par chèque que si votre avis ou votre acompte est inférieur à 10 000 € (nouveau seuil fixé par la loi pour 2016). Au-delà de cette limite, si vous utilisez ces moyens de paiement, vous vous exposez à une majoration de 0,2%. Pour éviter cette pénalité, vous êtes invités à utiliser un compte ouvert en zone SEPA.

- Si vous établissez un chèque sur un compte bancaire à l'étranger, envoyez ce chèque directement au Service des Impôts des Particuliers Non- Résidents (le Centre d'encaissement de Rennes ne reçoit que les chèques des établissements bancaires français).

N'envoyez pas de paiement partiel ou de photocopie de votre TIP au centre de paiement ; ils ne pourront pas être pris en compte.

 

 Quelques situations particulières :  

 
 
  • Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d'acompte provisionnel :
    Renvoyez l'avis d'acompte provisionnel au SIP ou à la Trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant d'une part, le numéro d'adhérent à la mensualisation et, d'autre part, l'adresse du SIP ou de la Trésorerie qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.

  • Vous recevez une demande d'acompte provisionnel, vous continuez d'être prélevé mensuellement ou vous continuez d'être prélevé à l'échéance tandis que vous n'êtes plus imposable en France :
    Ne tenez pas compte de cette demande.
    Si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance, demandez, par écrit, la résiliation de votre contrat en indiquant votre numéro d'adhérent. Cette résiliation peut être effectuée par internet sur ce site.

  • Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement :
    Votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux.
    Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet. Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire.

  • Vous recevez un avis d'imposition alors que les acomptes provisionnels viennent de vous être remboursés dans le courant du mois de janvier :
    Réglez la totalité de l'impôt directement au SIP ou à la trésorerie indiqué sur cet avis.

Modalités de paiement de vos impôts locaux

 
 

Durant votre séjour à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières et, s'il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez. Ces impôts sont gérés par le Centre des Finances Publiques du lieu de situation des immeubles.


 

En savoir plus

  Vos acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu
  Les avis d'impôt

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Modalités de paiement

RetourRetour