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Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu (taux minimum de 20 %)

 


Application du taux minimum de 20%

 
 

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la  mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers des non résidents
 10 rue du Centre
 TSA 10010
 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez  transmettre à l'adresse ci-dessus les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l' "imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition" que vous trouverez ci-dessous soit dans le cadre "autres renseignements" lors de votre télédéclaration.

Prise en compte de la retenue à la source prélevée par des tiers (exemple : employeur)

 
 

Pour les non-résidents, certains revenus font l'objet d'une retenue à la source effectuée par le débiteur.

Pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, la retenue à la source au taux de 12% est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable qui n'excède pas 41.327 € pour 2013 (barême annuel).

Cette fraction nette des traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui excède 41.327 € pour 2013 est prise en compte pour le calcul de l'impôt et la retenue à la source correspondante (prélevée au taux de 20%) est imputable sur le montant de l'impôt dû.

Les rémunérations des artistes et des sportifs sont soumises à une retenue à la source au taux de 15% imputable mais non libératoire. Il en est de même pour les revenus non commerciaux pour lesquels la retenue à la source est de 33,33%.

Le taux de la retenue à la source est ramené à 50% pour les sommes versées ou gains réalisés par des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts.

Si vous estimez avoir fait l'objet d'une omission partielle ou totale dans la prise en compte de votre retenue à la source, le service des impôts des particuliers non résidents procèdera à votre demande à la reliquidation de votre montant d'impôt.

Il vous faut fournir avec votre demande des documents qui attestent le prélèvement de la retenue à la source par votre employeur (ou débiteur de revenus) ainsi que le paiement de celle-ci. Ces pièces peuvent être une attestation de l'employeur précisant le service des impôts des entreprises qui a perçu le retenue à la source, une copie des écritures comptables, une copie recto verso des chèques déposés en banque.

Votre demande sera adressée au :

 Service des Impôts des particuliers non résidents
 10 rue du Centre
 TSA 10010
 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Simulateur de calcul de l'impôt

 
 

Si vous êtes non-résident, vous ne pouvez pas utiliser le simulateur de calcul de l'impôt disponible sur ce site.

En effet, de nombreux éléments, que le simulateur ne peut prendre en compte, peuvent modifier le calcul obtenu :
imposition ou non d'un revenu selon la convention fiscale passée avec la France, retenue à la source ayant affectée vos revenus, application du taux moyen d'imposition, etc...


 

En savoir plus

  Imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition

 
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Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu (taux minimum de 20 %)

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