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Vous avez des difficultés pour payer ?

 Vous ne pouvez pas payer le solde de votre imposition ? Première démarche à effectuer : contactez sans attendre votre centre des finances publiques.


Etaler ses paiements : en cas de baisse importante des revenus

 
 

Vous pouvez obtenir de droit un étalement du paiement de votre impôt.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus de 30 % ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…).
La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.
Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…

Comment en bénéficier ?

Il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques. Elle est effectuée sur le formulaire spécifique de demande de délais de paiement, disponible sur impots.gouv.fr (En savoir plus ci-dessous).

Un étalement jusqu'au 31 mars 2015 vous sera accordé de droit si les conditions sont remplies. Vous avez la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un RIB).

Quels documents fournir ?

Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus :

- les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.

À quel moment faire la demande ?

Vous pouvez demander cet étalement toute l'année et avant même la réception de votre avis d'impôt.
Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

Que faire en cas de baisse de revenus inférieure à 30 % ?

Si votre foyer fiscal connaît une baisse de ses revenus mais que celle-ci est inférieure à 30 %, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement auprès de votre centre des finances publiques. Un étalement pourra éventuellement vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Contactez directement votre centre des finances publiques en vous munissant de votre avis d'impôt, d'un relevé d'identité bancaire et des documents démontrant vos difficultés (bulletins de salaire…).


 

En savoir plus

  La demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30%

 
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