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Comment demander la modulation des acomptes ou des mensualités

 


 

Vous avez la possibilité de modifier le montant de vos acomptes d’impôt sur le revenu ou de vos prélèvements mensuels

Pourquoi modifier le montant de vos acomptes ou de vos mensualités ?

 
 

Augmenter le montant

Si votre impôt sur le revenu - prélèvements sociaux augmente, en raison par exemple d’une hausse de vos revenus, vous pouvez décider d’augmenter le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels pour étaler le supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en une fois, au moment du solde.

Réduire  le montant

À l’inverse, si vous estimez que votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux sera inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez décider de réduire le montant de vos acomptes ou de vos prélèvements mensuels. Le montant de chacun des acomptes peut être réduit à la condition qu’il reste au moins égal au 1/3 du montant total de votre impôt sur le revenu dû en 2016.

Attention : en cas de modulation à la baisse trop importante, une majoration de 10 % sera appliquée sur la différence entre les acomptes réellement dus et le montant payé.

Vous disposez toutefois d’une marge d’erreur dans l’estimation de votre impôt sur le revenu : la marge d’erreur est de 20 % pour les contribuables mensualisés et de 10 % pour les contribuables payant leur impôt par acompte provisionnel.

Comment procéder ?

 
 

Vous êtes mensualisé

Vous avez jusqu’au 30 juin 2016 pour moduler vos prélèvements mensuels.

Par internet :

  • soit en accédant directement à votre espace Particulier ;
  • soit via le service de paiement en ligne. Dans ce cas munissez-vous de votre avis.


Vous pouvez également demander la modulation de vos prélèvements mensuels auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) : par courriel, téléphone ou courrier (voir  cadre « Vos démarches » de  votre avis). dans ce cas munissez-vous de votre avis d'impôt  pour disposer de votre numéro fiscal et de votre numéro de contrat de mensualisation.

À noter : si vous déclarez vos revenus en ligne, à l'issue du calcul de votre impôt, un lien vous permettra, le cas échéant et sous certaines conditions, de modifier vos prélèvements.

Vous êtes prélevé à l’échéance

Vous avez jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’acompte pour moduler le montant du prélèvement à l’échéance :

Par internet :

  • soit en accédant directement à votre espace Particulier
  • soit via le service de paiement en ligne. Dans ce cas munissez-vous de votre avis.


Vous pouvez également demander la modulation du montant du prélèvement à venirauprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de  Guadeloupe, Martinique et Guyane) : par courriel, téléphone ou courrier (voir cadre « Vos démarches » de votre avis) dans ce cas munissez-vous de votre avis d'acompte pour disposer de votre numéro fiscal et de votre numéro de contrat de prélèvement à l'échéance.


Vous utilisez le paiement direct en ligne

Si vous payez l'acompte par internet (ou via une tablette / un smartphone), il vous suffit de modifier le montant de votre ordre de paiement en indiquant la somme que vous souhaitez régler.

Vous utilisez un autre mode de paiement

  • Paiement par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) :
    Il n’est pas possible de modifier le montant inscrit sur le TIP SEPA. Pour payer un montant différent, établissez un chèque du montant à payer et joignez le TIP SEPA sans le modifier ni le signer.

  • Paiement par chèque :
    Etablissez un chèque du montant à payer en y joignant le talon de paiement (sans le modifier ni le signer).

 

Services en ligne

  Vous pouvez payer directement en ligne en accédant à votre espace Particulier
  Ou via le service de paiement en ligne. Dans ce cas, munissez vous de votre avis

 
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