retour à la page précédente



 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Comment demander la modulation des acomptes ou des mensualités

 


 

Vous avez la possibilité de modifier le montant de votre acompte d’impôt sur le revenu ou de vos prélèvements mensuels

Pourquoi modifier le montant de vos acomptes ou de vos mensualités ?

 
 

Augmenter le montant

Si votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux augmente, en raison par exemple d’une hausse de vos revenus, vous pouvez décider d’augmenter le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels pour étaler le supplément d’impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en une fois, au moment du solde.

Réduire  le montant

À l’inverse, si vous estimez que votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux sera inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez décider de réduire le montant de vos acomptes ou de vos prélèvements mensuels. Le montant de l’acompte peut être réduit à la condition qu’il reste au moins égal au 1/3 du montant total de votre impôt sur le revenu 2014.

Attention : en cas de modulation à la baisse abusive, une majoration de 10 % sera appliquée sur la différence entre les acomptes dus et le montant payé.

Vous disposez toutefois d’une marge d’erreur dans l’estimation de votre impôt sur le revenu : la marge d’erreur est de 20 % pour les contribuables mensualisés et de 10 % pour les contribuables payant leur impôt par acompte provisionnel.

Comment procéder ?

 
 

Vous êtes mensualisé

Vous avez jusqu’au 30 juin 2014 pour moduler vos prélèvements mensuels :

  • soit directement sur internet (lien « Service en ligne » ci-dessous) ;

  • soit auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Dans tous les cas, munissez-vous de votre avis d’impôt pour disposer de votre numéro fiscal et de votre numéro de contrat de mensualisation. Le changement prendra effet dès le mois suivant votre demande.

Vous êtes prélevé à l’échéance

Vous avez jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’acompte pour moduler le montant du prélèvement à l’échéance :

  • soit directement sur impots.gouv.fr (lien « Service en ligne » ci-dessous) ;

  • soit auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques.

Dans tous les cas, munissez-vous de votre avis d'acompte (pour disposer de votre numéro fiscal, de votre numéro de contrat de prélèvement à l’échéance et de la référence de l’avis).

Vous utilisez le paiement direct en ligne

Si vous payez l'acompte sur le site www.impots.gouv.fr (ou via un smartphone), il vous suffit de modifier le montant de votre ordre de paiement en indiquant la somme que vous souhaitez régler.

Vous utilisez un autre mode de paiement

  • Paiement par titre interbancaire de paiement (TIP) :
    Il n’est pas possible de modifier le montant inscrit sur le TIP. Pour payer un montant différent, établissez un chèque du montant à payer et joignez le TIP sans le modifier ni le signer.

  • Paiement par chèque :
    Etablissez un chèque du montant à payer en y joignant le talon de paiement (sans le modifier ni le signer).

 

Services en ligne

  Vous pouvez payer directement en accédant à votre espace Particulier
  Ou via le service de paiement en ligne. Dans ce cas, munissez vous de votre avis

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Comment demander la modulation des acomptes ou des mensualités

RetourRetour