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Des plus-values immobilières exonérées pour les retraités

 


 

Si vous vendez un immeuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière, et si vous réalisez une plus-value, vous n’avez pas à déposer directement une déclaration de plus-value. Le notaire se charge de l’établissement de la déclaration, de son dépôt et du paiement de l’impôt pour votre compte.

Toutefois, sachez qu’en tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée.

Pour être exonérée, deux conditions sont requises au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession (2012 pour une cession en 2014) :

  • vous ne deviez pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;

  • vos revenus ne devaient pas dépasser certaines limites. Cette limite est calculée par rapport au revenu fiscal de référence.
 Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu Revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2012 n'est pas supérieur à :
 - Métropole DOM hors Guyane Guyane
 1 part 10 024 € 11 861 € 12 402 €
 1,25 part 11 362 € 13 278 € 14 109 €
 1,5 part 12 700 € 14 694 € 15 816 €
 1,75 part 14 038 € 16 032 € 17 154 €
 2 parts 15 376 € 17 370 € 18 492 €
 2,25 parts 16 714 € 18 708 € 19 630 €
 2,5 parts 18 052 € 20 046 € 21 168 €
 2,75 parts 19 390 € 21 384 € 22 506 €
 3 parts 20 728 € 22 722 € 23 844 €
Supérieur à 3 parts 20 728 € + 2 676 € par demi-part supplémentaire  22 722 € + 2 676 € par demi-part supplémentaire 23 844 € + 2 676 € par demi-part supplémentaire

Par ailleurs, la cession de la résidence principale d’un retraité résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, est exonérée d'impôt sur la plus-value si elle intervient dans les deux ans suivant son entrée dans l’établissement à condition que son habitation principale soit restée libre de toute occupation.
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions sont également requises.
Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant, pour les cessions intervenues en 2014, la limite de 23 572 €, majorée de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire.


 

 
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