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Des plus-values immobilières exonérées pour les retraités

 


 

Si vous vendez un immeuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière, et si vous réalisez une plus-value, vous n’avez pas à déposer directement une déclaration de plus-value. Le notaire se charge de l’établissement de la déclaration, de son dépôt et du paiement de l’impôt pour votre compte.

Si vous êtes titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, votre plus-value peut être exonérée.

Deux conditions sont alors requises. Celles-ci sont appréciées par rapport à votre situation au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession (soit 2014 pour une cession en 2016) :

  • vous ne deviez pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

  • vos revenus, appréciés au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d'impôt de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (avis délivré en N-1 au titre des revenus de N-2) ne devaient pas dépasser certaines limites. Celles-ci vous sont rappelées ci-dessous concernant les cessions réalisées en 2016. 
 Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu Pour les cessions 2016, revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt établi en 2015 au titre des revenus 2014 n'est pas supérieur à :
 - Métropole DOM hors Guyane et Mayotte Guyane et Mayotte
 1 part 10 686 € 12 645 € 13 222 €
 1,25 part 12 113 € 14 156 € 15 042 €
 1,5 part 13 539 € 15 666 € 16 861 €
 1,75 part 14 966 € 17 093 € 18 288 €
 2 parts 16 392 € 18 519 € 19 714 €
 2,25 parts 17 819 € 19 946 € 21 141 €
 2,5 parts 19 245 € 21 372 € 22 567 €
 2,75 parts 20 672 € 22 799 € 23 994 €
 3 parts 22 098€ 24 225 € 25 420 €
Supérieur à 3 parts 22 098 € + 2 853 € par demi-part supplémentaire  24 225 € + 2 853 € par demi-part supplémentaire 25 420 € + 2 853 € par demi-part supplémentaire

Par ailleurs, la cession de la résidence principale d’un retraité résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, est exonérée d'impôt sur la plus-value si elle intervient dans les deux ans suivant son entrée dans l’établissement à condition que son habitation principale soit restée libre de toute occupation.
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions sont également requises.
Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant, pour les cessions intervenues en 2016, la limite de 25 130 €, majorée de 5 871 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 621 € pour chaque demi-part supplémentaire.


 

 
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