retour à la page précédente



 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Des plus-values immobilières exonérées pour les retraités

 


 

Si vous vendez un immeuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière, et si vous réalisez une plus-value, vous n’avez pas à déposer directement une déclaration de plus-value. Le notaire se charge de l’établissement de la déclaration, de son dépôt et du paiement de l’impôt pour votre compte.

Toutefois, sachez qu’en tant que titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, votre plus-value peut être exonérée.

Pour être exonérée, deux conditions sont requises. Celles-ci sont appréciées par rapport à votre situation au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession (soit 2013 pour une cession en 2015) :

  • vous ne deviez pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

  • vos revenus, appréciés au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d'impôt de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (avis délivré en N-1 au titre des revenus de N-2) ne devaient pas dépasser certaines limites. Celles-ci vous sont rappelées ci-dessous concernant les cessions réalisées en 2015. 
 Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu Pour les cessions 2015, revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt établi en 2014 au titre des revenus 2013 n'est pas supérieur à :
 - Métropole DOM hors Guyane et Mayotte Guyane et Mayotte
 1 part 10 633 € 12 582 € 13 156 €
 1,25 part 12 053 € 14 085 € 14 967 €
 1,5 part 13 472 € 15 588 € 16 777 €
 1,75 part 14 892 € 17 008 € 18 197 €
 2 parts 16 311 € 18 427 € 19 616 €
 2,25 parts 17 731 € 19 847 € 21 036 €
 2,5 parts 19 150 € 21 266 € 22 455 €
 2,75 parts 20 570 € 22 686 € 23 875 €
 3 parts 21 989€ 24 105 € 25 294 €
Supérieur à 3 parts 21 989 € + 2 839 € par demi-part supplémentaire  24 105 € + 2 839 € par demi-part supplémentaire 25 294 € + 2 839 € par demi-part supplémentaire

Par ailleurs, la cession de la résidence principale d’un retraité résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, est exonérée d'impôt sur la plus-value si elle intervient dans les deux ans suivant son entrée dans l’établissement à condition que son habitation principale soit restée libre de toute occupation.
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions sont également requises.
Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence excédant, pour les cessions intervenues en 2015, la limite de 25 005 €, majorée de 5 842 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 598 € pour chaque demi-part supplémentaire.


 

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Des plus-values immobilières exonérées pour les retraités

RetourRetour