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Une demi-part supplémentaire

 


 

Célibataires, veufs ou divorcés, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes  :

  • vous vivez seul(e) et  vous avez au moins un enfant majeur imposé séparément ou avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans, ou par suite de fait de guerre;
  • vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul(e).
 À NOTER
Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
La disposition transitoire prévue en faveur des personnes célibataires, divorcées ou veuves qui n'ont pas élevé seules un enfant pendant au moins 5 années qui avaient bénéficié de la demi-part pour l'imposition des revenus de 2008, s'est appliquée pour la dernière fois pour l'imposition des revenus de 2012. A compter de l'imposition des revenus de 2013, ces personnes ne bénéficient plus de la demi-part supplémentaire.

Titulaires d’une pension ou d’une carte d’invalidité, vous avez droit à une demi-part supplémentaire, si vous êtes bénéficiaire :

  • d'une rente pour accident du travail d'au moins 40 %
  • d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %
  • d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 %

Cette demi-part est attribuée à chaque conjoint ou partenaire remplissant une des conditions. Si les deux membres du couple sont concernés, chacun a donc droit à une demi-part.

Titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgés de plus de 75 ans au 31 décembre 2013.

Si les deux membres du couple remplissent les conditions, l’avantage est limité à une demi-part pour le couple.

Attention : lorsque vous remplissez plusieurs conditions, les demi-parts supplémentaires ne se cumulent pas obligatoirement. Pour plus de détails sur votre situation personnelle, rapprochez vous de votre centre des finances publiques.


 

 
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