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Les biens imposables et exonérés dans une succession

 Vérifiez dans quelle mesure le patrimoine du défunt est soumis aux droits de succession.


Quels sont les biens imposables ?

 
 

La déclaration de succession doit reprendre tous les biens du défunt composant son patrimoine au jour du décès, les biens imposables et les biens exonérés.

L’imposition des biens transmis dépend du domicile fiscal du défunt :

Si le défunt avait son domicile fiscal en France sont à déclarer :

  • les biens meubles  (mobilier, fonds de commerce, valeurs mobilières françaises et étrangères, sommes d’argent,…)

  • les immeubles (maisons, appartements, terrains,…) situés en France ou hors de France

  • les primes versées après le 70ème anniversaire du défunt, dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie souscrits par le défunt à compter du 20 novembre 1991. Seule est imposable la fraction des primes versées qui excède 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.

Si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les biens à déclarer dépendent du domicile de celui qui reçoit les biens :

  • si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au jour du décès et l’a été depuis au moins six ans dans les dix années précédant la date du décès, tous les biens meubles et immeubles français et étrangers reçus sont imposables en France
  • si le bénéficiaire est domicilié hors de France, seuls les biens situés en France sont imposables.

Quels sont les biens exonérés ?

 
 

Vous devez déclarer tous les biens transmis mais, pour certains, vous ne payerez pas de droits de succession.

Cette exonération, totale ou partielle, dépend soit de la nature des biens  transmis, soit de la qualité du défunt ou de celle du bénéficiaire.

Exonération applicable selon la nature des biens transmis :

  • les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe
  • sous certaines conditions, les biens forestiers ou ruraux à concurrence d’une fraction de leur valeur
  • les œuvres d’art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’Etat avec son agrément
  • sous certaines conditions, les entreprises individuelles ou parts et actions de société, à concurrence des 3/4 de leur valeur
  • les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le prolongement historique ; les parts de certaines sociétés civiles propriétaires de ces mêmes biens et imposées dans la catégorie des revenus fonciers (sous certaines conditions).
  • La première transmission à titre gratuit d’immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité).
  •  La première transmission à titre gratuit d’immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité).
  •  La 1ère transmission à titre gratuit d’immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, sous certaines conditions (le montant de l'exonération est limité).

Exonération applicable selon la qualité du défunt
Sont exonérées les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, les biens des sapeurs pompiers décédés en opération et cités à l’ordre de la Nation, les biens des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la Nation , les biens de militaires décédés par ou suite à faits de guerre ou participation à une opération extérieure (OPEX).

Exonération applicable selon la qualité du bénéficiaire
Il s'agit des dons et legs :

  • consentis aux régions, départements, communes, à leurs étabissements publics et aux établissements publics hospitaliers 
  • aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l’environnement ou des animaux
  • aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artisitiques à caractère désintéressé
  • consentis à l'Etat et à ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • d'immeubles situés au coeur des parcs nationaux consentis au profit de l'établissement public du parc national concerné.

 

 
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