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La déclaration de succession

 Qui doit souscrire la déclaration, quels sont les mentions obligatoires, le lieu et les délais de dépôt ?


Qui doit souscrire la déclaration de succession ?

 
 

En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.

Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :

  • les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.

Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession (c’est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) sont tous ensemble solidairement tenus au paiement des droits de succession.

Une déclaration unique, rédigée par l’un d’eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.

Vous pouvez également désigner un mandataire (mandat spécial et exprès donné par écrit).

 

Que contient-elle ?

Elle est rédigée sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire.

En outre, vous déposez :

  • un imprimé 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,

  • un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt.

Ces formulaires sont disponibles dans les centres des finances publiques et sur ce site. Pour vous aider, vous pouvez également consulter, sur ce site, la notice 2705 NOT.


La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants :

  • tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt et de son conjoint survivant. Le cas échéant, l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent aussi être mentionnées,

  • le détail des dispositions testamentaires et des clauses du contrat de mariage ainsi que la justification du Pacs,

  • le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès.
    Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans ainsi que les dons manuels, révélés à l’administration et déclarés depuis plus de quinze ans, doivent être mentionnées mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession.

  • l’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés

  • l’énumération et le montant des dettes du défunt

  • une affirmation de sincérité

Quand et où la déposer ?

 
 En tant qu’héritier, vous devez déposer une déclaration de succession :


  • dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine ;

  • dans les 12 mois du décès, si le décès a eu lieu à l'étranger.

Des délais spéciaux sont prévus :

  • pour les départements d'outre-mer, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si le défunt est décédé dans le département où il était domicilié. Il est de 12 mois dans les autres cas ;
  • pour la Réunion, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique ;

  • si le défunt avait des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de dépôt est de 24 mois.

 

Où déposer ?

  • Le défunt était domicilié en France : vous déposez la déclaration au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du défunt

  • le défunt était domicilié à l’étranger :adressez la déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents 10, rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND CEDEX

  • le défunt résidait habituellement à Monaco :déposez votre déclaration au SIE de Menton 7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON Cedex

 


 

Les formulaires utiles

  Déclaration de succession (2705)
  Déclaration de succession (feuillet immeubles) (2709)

 
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