retour à la page précédente



 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Revenus de l'année du décès

 Selon la situation familiale du défunt (marié, pacsé, ou célibataire), vous devez déposer une ou deux déclarations pour les revenus de l'année du décès.


 
 A NOTER
La déclaration de revenus déposée au titre du décès de votre conjoint doit être souscrite dans les délais de droit commun. Ainsi, la déclaration des revenus perçus en 2013 sera déposée en mai ou juin 2014.

Attention : les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées dans les six mois de la date du décès.

Votre conjoint (ou partenaire de Pacs) est décédé

 
 

Pour l’année du décès de votre conjoint, vous avez deux déclarations à remplir.
Les deux déclarations doivent être souscrites l'année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Une déclaration pour le couple
Dans la rubrique " situation de famille " (cadre A), la date du décès de votre conjoint est, en principe, déjà remplie.

Vous déclarez les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint décédé, vous-même , vos enfants et les personnes à charge ) pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu’à la date du décès.

Si vous utilisez la déclaration préremplie reçue à votre domicile, le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple et des personnes à charge est déjà mentionné.
Vous devez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès. Pour cela, utilisez les cases blanches prévues à cet effet.

La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier de l’année du décès ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).

Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale…), vous devez également déposer les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès.

Une déclaration pour le conjoint survivant
Vous déposez une déclaration personnelle à votre nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. Vous recevrez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Ce document précisera dans la rubrique " situation de famille " (cadre A) « Vous êtes veuf (veuve) depuis le … » (date du décès de votre conjoint).
Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année.
N’oubliez pas d’ajouter les revenus des personnes comptées à charge.
Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier de l'année du décès, ou au 31 décembre en cas d’augmentation (naissance,…).

Vous pouvez déclarer en ligne vos revenus l’année du décès ; c’est plus simple, il suffit de vous laisser guider.

L’année du décès
Vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès : 2 parts si vous n'avez pas de personnes à charge, 2,5 parts si vous avez un enfant, 3 parts pour deux enfants…

Si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.

Les années suivantes
Vous pouvez bénéficier dans certaines situations d’une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous avez au moins un enfant ou une personne invalide que vous comptez à charge ou un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Exemple : si vous avez 1 enfant à charge, vous avez ainsi droit à 2,5 parts.

Répartir vos charges
Les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt, se répartissent en fonction de leur date de  paiement.

Sur la déclaration du couple, vous déduirez donc les charges payées entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée au contribuable qui compte l’enfant à charge au 31 décembre de l’année du décès.

À NOTER :  le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont au 1er janvier de l'année du décès :

  • âgés de moins de 21 ans
  • âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études

Attention, le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des déclarations : vous devez rattacher vos enfants soit sur la déclaration commune, soit sur votre déclaration personnelle.

Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé

 
 

 

En tant qu’héritier, vous devez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.

Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale…), à déposer au service des impôts du lieu d’exercice de la profession.

Un avis d’imposition est établi au nom de la succession.

 NOUVEAUTE

Vous pouvez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous disposez de ses identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence).

 

Où et quand déposer ?

 
 

Vous devez déposer la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple (si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé) et la déclaration du conjoint survivant :

  • au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration des revenus

  • au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession pour les déclarations relatives aux bénéfices professionnels ( bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux,…) 

 

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Revenus de l'année du décès

RetourRetour