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Vous versez une pension à vos enfants

 Vous subvenez aux besoins de vos enfants ? Sachez que vous pouvez peut-être déduire cette aide.


Si votre enfant est mineur

 
 

Vos enfants âgés de moins de 18 ans, que vous comptez à charge, sont pris en compte à l’impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts. Vous bénéficiez, pour chacune des deux premières personnes à charge, d’une demi-part  supplémentaire et d’une part supplémentaire à partir de la 3eme personne à charge.
Dans certaines situations (divorce, union libre), le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, ne peut le compter à charge. Mais la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de cet enfant est déductible de son revenu imposable.


Si vous êtes divorcé ou séparé
Vous pouvez déduire la pension que vous versez pour l’entretien et l’éducation de votre enfant. A condition :

  • d’être divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint)
  • de ne pas avoir la garde de l’enfant, exclusive ou alternée

Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de l’enfant (les revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier les versements.
En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).
La pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit.
À noter : lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée.
Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dès lors que la pension est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.


Si votre enfant a eu 18 ans en 2013 :
- vous pouvez déduire en totalité la pension que vous lui versez en exécution du jugement de divorce, pour la période précédant sa majorité
- mais vous ne  pouvez déduire au maximum que 5 698 € pour le reste de l'année.
En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire, puisque chacun bénéficie d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part selon le nombre d'enfants à charge).


Pour les enfants naturels
Si vous êtes imposé séparément de l’autre parent  et  que vous n’avez pas la garde de l'enfant, vous ne pouvez  pas le compter à votre charge sur votre déclaration de revenus.
En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez, si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez reconnu l’enfant 
  • vous pouvez justifier la réalité des versements
  • la pension versée doit dépendre des besoins de votre enfant et du niveau de vos ressources

La pension est alors imposable chez le parent qui compte l'enfant à charge.

 

Si votre enfant est majeur

 
 

Si votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, la pension que vous lui versez peut être déductible.
Il n’est pas nécessaire que vous l’hébergiez.
A la différence du rattachement, il n’y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non.
Toutefois, le montant de la pension déductible est limité et varie suivant la situation de famille de votre enfant.
De plus, vous devez pouvoir justifier à la demande de votre centre des finances publiques :

  • des versements effectifs de la pension
  • des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature (logement, nourriture, ...)
  • de l’état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...)

Les pensions alimentaires déduites sont imposables au nom de votre enfant.


Si votre enfant est majeur et célibataire
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d’une déduction maximum de 5 698 €  par enfant et par an.
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 11 396 €.
Cette limite est appliquée quel que soit le nombre de vos petits-enfants.
Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction (limité à 5 698 € ou 11 396 €).


Si votre enfant est majeur et marié ou pacsé
La pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de :

  • 5 698 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l’entretien du jeune ménage
  • 11 396 € si vous assurez seul l’entretien du couple

Ces limites s’appliquent quel que soit le nombre de petits-enfants.
Vous préciserez dans une note jointe à la déclaration de revenus le nom et l’adresse des beaux-parents de votre enfant.


Une alternative : le rattachement
Si vous ne déduisez pas de pension alimentaire, vous avez la possibilité de choisir le rattachement.
Pour cela, votre enfant ou son conjoint, s'il est marié ou pacsé, doit remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 21 ans
  • être âgé de moins de 25 ans et poursuivre ses études

Le rattachement permet de bénéficier soit d'une majoration du nombre de parts soit d'un abattement. Tout dépend de sa situation de famille.

 

Si votre enfant est célibataire et sans charges de famille
Vous avez droit à une majoration du nombre de parts.

 

Si votre enfant est célibataire et chargé de famille ou marié ou pacsé
Vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu imposable de 5 698 € par personne rattachée.
Par exemple, l'abattement est de 11 396 € pour un enfant majeur ayant un enfant à charge et de 17 094 € pour un couple avec un enfant.
Les personnes rattachées (enfants et petits-enfants) sont considérées comme étant à charge pour le calcul des réductions et crédits d'impôt sur le revenu.

 

Si vous acceptez le rattachement, vous devez remplir le cadre D page 2 de la déclaration et vous devez déclarer les revenus des personnes rattachées.
Votre enfant rattaché doit remplir et signer une demande de rattachement. Vous devez la conserver et la présenter en cas de demande de votre centre des finances publiques.

 

  À NOTER

Si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension alimentaire, une somme forfaitaire de 3 386 € par enfant (3 386 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs. Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
Comme dans les cas précédents, la déduction de cette pension alimentaire vous enlève la possibilité d’opter pour le rattachement à l’impôt sur le revenu.

 

  À NOTER

Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 à vos enfants majeurs non comptés à charge sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur.
Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global (la limitation de 5 698 € s'applique ensuite).

Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.


 

 
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