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Reconnaissance de dettes ou prêt

 


 

Un enfant désire acheter un appartement, un proche connaît des difficultés financières ou crée son entreprise : vous pouvez leur prêter de l'argent, notamment par chèque, virement bancaire ou en espèces. Cependant, quelques principes doivent être respectés.


Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :

- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Les formalités à accomplir

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit,  sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou sur demande dans un centre des finances publiques.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est  donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou sur demande dans un centre des finances publiques.

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes prêteur et  redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.

Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :

  • pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
    Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

  • pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties.
    La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.


Faut-il  enregistrer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette au service des impôts ?

Lorsque le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette sont passés devant notaire, ce dernier les présentera obligatoirement à la formalité de l'enregistrement.

En revanche, la présentation à la formalité de l'enregistrement des actes de contrat de prêt ou de reconnaissance de dettes réalisés sous seing privé n'est pas obligatoire.

Un usager peut néanmoins, de façon volontaire, soumettre à l'enregistrement l'acte sous seing privé constatant la reconnaissance de dette ou le prêt afin de lui conférer une date certaine. Il doit alors acquitter un droit fixe de 125 €. Cet enregistrement constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes...).

La formalité de l’enregistrement permet de révéler l'existence de l'acte et de lui conférer une date certaine à l'égard des tiers, mais elle ne peut en elle-même servir de preuve.


Qui peut faire enregistrer cet acte ?

La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer l'original de l'acte auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises de votre choix, accompagné du paiement du droit fixe (125 €).

Le dépôt d'une déclaration n°2062 ou 2561, en annexe à votre déclaration de revenu ou de résultat, ne vaut pas enregistrement de l'acte concerné.


Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?

En cas de décès du prêteur, l'actif de la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (le capital restant dû majoré des intérêts échus et non encore payés au décès, ainsi que ceux courus à la même date).
Si le débiteur du défunt est un héritier, il déduira de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la charge de la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession pour le capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés au décès ainsi que ceux courus à cette même date.

Cas particulier : pour éviter les fraudes, lorsque le créancier du défunt est l'un de ses héritiers, la loi prévoit que la dette n'est pas en principe admise en déduction de l'actif successoral. Néanmoins lorsque la dette a été consentie par acte notarié, ou par un acte sous seing privé ayant été enregistré avant le décès, les héritiers ont alors le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession.


 

Les formulaires utiles

  Déclaration de contrat de prêt. (2062)
  Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et RCM (IFU) (2561)

En savoir plus

  BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 :Déclaration des contrats de prêts
  Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêt
  BOI-ENR- DG-20-30-30-20 :Taxation d'enregistrement des reconnaissances de dettes

 
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