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Déclarer une donation

 


 

Un don doit être déclaré à l’administration même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement.

La date d’enregistrement de l’acte permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Donation devant notaire ou don manuel ?
Tout dépend du bien qui est donné.

S’il s’agit d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.
Celui-ci doit établir un acte de donation et le présenter successivement au service des impôts chargé de l’enregistrement puis au service de la publicité foncière (SPF). A compter du 1er juillet 2014, seule la présentation au SPF sera nécessaire.

Dans les autres cas (dons d’argent, de bijoux, de meubles…), vous pouvez aussi vous adresser à un notaire, ou bien établir vous-même une déclaration de don manuel.

N’oubliez pas d’indiquer le montant des donations antérieures de moins de 15 ans intervenues entre le donataire et le donateur.

Pour simplifier vos démarches, un formulaire de déclaration de dons manuels (n° 2735) est à votre disposition.

Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour la déclaration de ce don et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
Dans cette hypothèse, vous devez révéler spontanément ce don à l’administration fiscale en indiquant que vous souhaitez exercer cette option.
Pour simplifier vos démarches, un formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €. Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur » est à votre disposition.

C’est le bénéficiaire de la donation (ou son représentant) qui doit déposer ces formulaires (n° 2734 et/ou 2735) en deux exemplaires, au service des impôts chargé de l’enregistrement de son domicile, dans un délai d'un mois.

Pour les dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d'un mois.

Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Evaluer le montant de la donation
En fonction de la nature du bien, les règles d’évaluation sont différentes :

  • les immeubles sont évalués à leur valeur vénale au jour de la donation.
    La valeur vénale correspond au prix que vous pourriez retirer de la vente de ce bien en tenant compte du marché, de ses caractéristiques…

  • la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance

  • les valeurs mobilières (actions, obligations) cotées sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation).
    Celles qui ne sont pas cotées en bourse sont estimées à leur valeur réelle.

  • la valeur des biens donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le barème légal ci-dessous vous permet de les évaluer :
Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
 Moins de 21 ans révolus  90 %  10 %
 De 21 ans à 30 ans  80 %  20 %
 De 31 ans à 40 ans  70 %  30 %
 De 41 ans à 50 ans  60 %  40 %
 De 51 ans à 60 ans  50 %  50 %
 De 61 ans à 70 ans  40 %  60 %
 De 71 ans à 80 ans  30 %  70 %
 De 81 ans à 90 ans  20 %  80 %
 A partir de 91 ans  10 %  90 %

 

Les formulaires utiles

  Déclaration de dons de sommes d'argent (2731-SD)
  Déclaration de don manuel (2735)
  Révélation de don manuel d'une valeur supérieure a 15 000 euros (2734)

 
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