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Donation et succession : quelles conséquences ?

 


 

Les abattements et les tranches du barème de taxation utilisés lors d’une donation ne peuvent être réutilisées si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation.

Si l’abattement applicable a été utilisé en totalité, le calcul des droits s’effectuera en partant de la première tranche du barème.

En cas de décès du donateur, les donations intervenues moins de 15 ans avant le décès sont prises en compte lors du calcul des droits de succession.

Donc, si vous avez utilisé en totalité l’abattement lors d’une donation, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre de la succession du donateur si cette succession a lieu moins de 15 ans après la donation.

Il en est de même pour les tranches du barème de taxation et pour la réduction pour charges de famille. Si vous avez payé des droits ou bénéficié de la réduction pour charges de famille lors d’une donation, les tranches du barème de taxation et la réduction déjà utilisées ne peuvent être à nouveau prises en compte pour le calcul des droits dans le cadre de la succession du donateur, si celle-ci a lieu dans un délai de 15 ans après la donation.

En revanche, si la succession intervient au-delà du délai de 15 ans suivant la donation, les abattements, les tranches du barème et les réductions sont à nouveau disponibles et peuvent s’appliquer.

1er exemple :
Un père a donné à son fils 150 000 € le 1er mars 2011. Il a bénéficié de l’abattement de 159 325 € applicable avant le 17 août 2012. Aucun droit n’a été payé.

Si le père décède en mars 2012

Lors du calcul des droits de succession, le fils  bénéficie du solde d’abattement soit 9 325 € (159 325 – 150 000) car l’abattement de 159 325 € a déjà été utilisé à hauteur de 150 000 € lors de la donation de mars 2011.

Si le père décède en septembre 2012
Lors du calcul des droits de succession, le fils ne dispose plus d’aucun abattement car l’abattement de 159 325 € a été réduit à 100 000 € à compter du 17 août 2012. Il est donc inférieur à l’abattement déjà utilisé.

Si le décès intervient en avril 2027
Le fils bénéficie d’un nouvel abattement d’un montant correspondant à l’abattement qui sera en vigueur en 2027. La dernière donation datant de plus de 15 ans, l’abattement sera en effet de nouveau disponible.

2nd exemple :

Le 15 avril 2011, un père donne 180 000 € à son fils. Celui-ci bénéficie de l’abattement de 159 325 €.

Les 20 675 € (180 000 – 159 325) restants sont taxés selon le barème suivant :

Jusqu’à 8 072 € 5% 8 072 x 5 % = 404 €
De 8 072 € à 12 109 € (soit 4 037 € ) 10 % 4 037 x 10 % = 404 €
De 12 109 € à 15 932 € ( soit 3 823 €)  15 % 3 823 x 15 % = 573 €
De 15 932 € à 20 675 € ( soit 4 743 €)  20 % 4 743 x 20%  = 949 €
     Soit 2 330 € à payer

En cas de décès du père en janvier 2013, soit dans les 15 ans, son fils n’a plus d’abattement disponible car l’abattement en vigueur en 2011 a été utilisé en totalité.
La part de la succession lui revenant est taxée dans la tranche à 20 %, car les tranches les plus basses du barème (5 %, 10 % et 15 %) ont déjà été utilisées lors de la donation de 2011.
Si une réduction pour charges de famille a été appliquée lors de la donation effectuée en 2011, soit moins de 15 ans avant le décès, le fils ne peut pas en profiter dans le cadre de la succession.
Si le père décède plus de 15 ans après la donation de 2011, l’abattement et la réduction sont à nouveau disponibles. Les droits de succession seront calculés à partir de la première tranche du barème (5%).

  A NOTER

La réduction pour charges de famille s’applique autant de fois qu’une personne reçoit des biens à titre gratuit de personnes différentes.
En revanche, pour les donations reçues d’une même personne, il faut tenir compte des réductions déjà accordées.


 

 
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