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Mariage en 2013 des partenaires entre eux

 


Pacs en 2013 puis mariage la même année

 
 

C'est la situation au 31 décembre de l'année des revenus qui est retenue pour la déclaration.

Si vous avez conclu un Pacs en 2013 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2013, une seule imposition commune est établie au titre de l'année 2013. Cochez la case Mariage (M) et précisez la date de votre mariage (ligne X).

Notre conseil : déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr, c’est plus simple. Vous bénéficiez immédiatement d’une déclaration commune préremplie avec les revenus des deux conjoints et vous profitez des autres avantages de la déclaration en ligne (délais supplémentaires, calcul immédiat de votre impôt, …).

Dans ce cas, vous pouvez toutefois opter pour l'imposition séparée de vos revenus pour l'année 2013.

Pacs avant 2013 et mariage en 2013

 
 

C'est la situation au 31 décembre de l'année des revenus qui est retenue pour la déclaration.

Si vous avez conclu un Pacs avant 2013 et si vous vous mariez avec votre partenaire en 2013, l'imposition commune se poursuit. Cochez la case M et précisez la date de votre mariage (ligne X). Vous ne pouvez pas opter pour l'imposition séparée de vos revenus de 2013.

Notre conseil : déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr, c’est plus simple. Vous bénéficiez de tous les avantages de la déclaration en ligne (délais supplémentaires, report des informations déclarées en ligne l’année précédente, calcul immédiat de votre impôt, accusé de réception et courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration…).


 

 
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Mariage en 2013 des partenaires entre eux

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