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Qui paie la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

 Cette taxe est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation. Le logement doit être vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition et être situé sur une des communes dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.


 

Les propriétaires (autres que les HLM et les Sociétés d'Economie Mixte - SEM -), usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation doivent la taxe sur les logements vacants pour les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.

Mais seuls les logements situés sur certaines communes sont concernés. Il s'agit des communes dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Des logements habitables et vacants

 
 

Il s'agit d'appartements ou de maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation) au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ensuite, ces logements doivent être vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exemples :

1 - Un logement vacant au 1er janvier 2014 est imposable au titre de 2014 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2013.

2 - Si le logement est occupé au 1er janvier 2014, la taxe d'habitation est due, pas la taxe sur les logements vacants.

3 - Pour un logement vacant depuis le 1er juillet 2012 et qui a cessé de l'être au 1er août 2013, la taxe n'est pas due au titre de 2014 : le logement n'est plus vacant au 1er janvier 2014.


Acheter un logement vacant
La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance d'un an s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention (succession …).

Dans quels cas vous ne devez pas la taxe

 
 

Si au cours de l'année de référence le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs, vous ne devez pas la taxe. Pour prouver cette occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité…

Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement.

Une autre situation, la vacance involontaire, est prise en compte. C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique un an).

Les locaux d’habitation vacants qui constituent des dépendances du domaine public (Etat, collectivités locales, EPCI) ne peuvent être assujettis à la TLV. Sont considérées comme des dépendances du domaine public les logements appartenant à une personne morale de droit public, ne pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans les conditions normales et durables d’habitation, comme par exemple les logements de fonction inoccupés.

Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

Un taux différent selon l'année

 
 

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation). 
Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :

- 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable ;
- 25 % à compter de la deuxième année.

Il faut également ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.


 

 
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