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Le barème légal pour calculer la valeur en pleine propriété

 


 

Le seuil d'exonération de 15 000 € est calculé sur une valeur en pleine propriété.

En cas de vente de la nue-propriété ou de l'usufruit, estimez sa valeur en pleine propriété à l'aide du barème légal suivant.

Cette évaluation est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus  90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus  80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus  70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus  60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus  50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus  40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus  30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus  20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

 

 
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Le barème légal pour calculer la valeur en pleine propriété

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