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Une exonération de vos impôts locaux

 


 

Une exonération totale des taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions.
Si vous accueillez sous votre toit un ascendant en situation de handicap, un abattement sur la taxe d'habitation est également prévu.

Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public

 
 

L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :

  • bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence ;
  • dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
  • et qui occupent leur habitation :
    - soit seules ou avec leur conjoint ;
    - soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.


 - En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).

 - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4.

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration (1206-GD-SD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).

La taxe foncière

 
 

Concernant la taxe foncière de votre habitation principale, vous pouvez aussi avoir droit à une exonération totale.

Peuvent en bénéficier les personnes : 

  • bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ;
  • dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
  • et qui occupent leur habitation principale :
    - soit seules ou avec leur conjoint ;
    - soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir plafonds, rubrique "En savoir plus" ci-dessous).

 


 

Les formulaires utiles

  Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (1206-GD-SD)

En savoir plus

  Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières

 
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Une exonération de vos impôts locaux

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