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Déclarer les revenus de l'année de rupture du Pacs

 


 

Il existe trois cas de rupture de Pacs :

  • par décision commune des partenaires. Vous devez établir une déclaration au greffe du tribunal. La date prise en compte est celle mentionnée sur le registre spécial. 

  • par la volonté d'un des partenaires. Dans ce cas le partenaire signifie à l’autre sa décision par voie d’huissier et adresse au greffe une copie de cette signification, le pacte prend fin à la date mentionnée en marge du registre spécial ;  

  • par le mariage des partenaires entre eux ou d'un des partenaires avec une autre personne. La date de rupture correspond à la date du mariage.

Au titre de l’année de la rupture du Pacs, vous devez déposer chacun une déclaration avec l’ensemble de vos revenus et charges pour l’année entière.

Rupture l'année du Pacs ou l'année suivante
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du Pacs, il n'y aura pas d'imposition commune.


 

En savoir plus

  Rupture d'un commun accord ou unilatérale en 2013
  Mariage en 2013 d'un des partenaires avec une autre personne
  Mariage en 2013 des partenaires entre eux

 
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