Cet imprimé doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier pour les logements neufs, d'une déduction au titre de l'amortissement (dispositif "　Robien recentré　" ou "　Borloo-neuf　") ou des réductions d’impôt sur le revenu ("Scellier" / "Scellier outre-mer").

Servir un imprimé par logement.

Cet imprimé doit être joint

- à votre déclaration des revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044 spéciale de l'année :

• d'acquisition du logement neuf achevé;

• d'achèvement du logement acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable　;

• d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local en vue de sa transformation en logement　;

• d'achèvement des travaux de réhabilitation d’un logement acquis en vue d'être réhabilité.

- à la déclaration de résultats de cette même année, lorsque l'avantage fiscal est demandé par une société.

.