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Questions / Réponses

 


En dessous de quel montant le paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux n'est-il pas exigé ?

 
 
  • Le paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière n'est pas exigé quand leur montant est inférieur à 12 euros.
  •  Si la somme du montant de l'impôt sur le revenu avant imputation de tout crédit d'impôt (PPE et autre crédit d'impôt) et des prélèvements sociaux nets est inférieure à 61 €, aucune somme n'est réclamée.
  • Si la somme du montant de l'impôt sur le revenu après imputation de tout crédit d'impôt (PPE et autre crédit d'impôt) et des prélèvements sociaux nets est inférieure à 12 €, aucune somme n'est due.

    Cependant dans tous les cas, un avis d'impôt sur le revenu vous est adressé.

    Si aucune somme n'est due au titre de votre impôt sur le revenu, vous pouvez néanmoins être considéré comme imposable. Dans ce cas, cela ne vous permet pas de bénéficier des aides attachées à la situation de "non-imposable".
    Si vous êtes non-imposable, l'avis comporte la mention suivante "vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu".

10/2013

 


 

 
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