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Questions / Réponses

 


En dessous de quel montant le paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux n'est-il pas exigé ?

 
 
  • Le paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière n'est pas exigé quand leur montant est inférieur à 12 euros.
  • Si le montant de l'impôt sur le revenu total  avant crédits d'impôt et PPE est inférieur à 61 € , il n'est pas réclamé.
  • Si le total des prélèvements sociaux nets est inférieur à 61 € , ils ne sont pas réclamés.
  • Si le montant de l'impôt ou des prélèvements est supérieur ou égal à 61 euros, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant vous est réclamé,  s'il excède 12 €.

    Cependant dans tous les cas, un avis d'impôt sur le revenu vous est adressé.

    A savoir : Si aucune somme n'est due au titre de votre impôt sur le revenu, vous pouvez néanmoins être considéré comme imposable. Dans ce cas, cela ne vous permet pas de bénéficier des aides attachées à la situation de "non-imposable".
    Si vous êtes non-imposable cette année, votre avis comporte la mention suivante "vous êtes non imposable à l'impôt sur le revenu".

10/2014

 


 

 
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