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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

 


 

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, tous les propriétaires de locaux professionnels ont été invités à souscrire durant l'année 2013 une déclaration n°6660-Rev par local. Cette déclaration permet de recenser la surface du local, sa catégorie et le montant du loyer lorsque le local est loué.

A ce jour, il reste des locaux professionnels pour lesquels des données révisées sont attendues. Une dernière relance invitant les propriétaires à souscrire les déclarations manquantes est effectuée par courrier à compter du 15 juin 2015. Une réponse est attendue dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier.

La souscription de cette déclaration est essentielle afin d'établir de nouvelles valeurs locatives, données qui pourront être utilisées pour le calcul des impôts locaux à compter de l'année 2017.

Vous avez la possibilité de télécharger l'imprimé déclaratif n°6660-Rev en cliquant sur le lien ci-dessous (En savoir plus – Imprimé déclaratif n°6660-Rev) ou dans la rubrique « Recherche de formulaires ». Après complètement, vous devez le renvoyer à la structure d'assistance du département de situation du local, dont les coordonnées figurent ci-dessous (En savoir plus – Coordonnées des structures d'assistance départementales). Si vous avez conservé la déclaration pré-identifiée qui vous a été envoyée en 2013, vous pouvez la transmettre, une fois complétée, à la structure d'assistance du département de situation du local.

Les structures d'assistance départementales se tiennent également à votre disposition pour toutes questions relatives à cette demande de déclaration.

 Vigilance - Courriels et appels téléphoniques frauduleux

Des courriels frauduleux, doublés parfois d'appels téléphoniques, usurpant l'identité de l'administration, demandent la communication de données confidentielles sur les entreprises, dans le cadre des travaux de la révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels actuellement engagés par les services locaux de la DGFiP.
Ces tentatives utilisent de faux formulaires ayant l'apparence de formulaires administratifs officiels et demandent leur complètement et leur renvoi vers des adresses de courriel ne se terminant pas par @dgfip.finances.gouv.fr

 

En savoir plus

  Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial - (6660-REV)
  Notice de la déclaration - (6660-NOT)
  Où renvoyer votre déclaration ?
  Comment compléter votre déclaration
  Un nouveau système d'évaluation
  Questions / réponses sur la révision
  Coordonnées des structures d'assistance départementales
  Textes législatifs et règlementaires

 
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