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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

 


 

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.

A compter du mois de février 2013, la révision a été généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Les propriétaires de locaux professionnels ont reçu une déclaration à remplir pour chaque local qu'ils possèdent.

La campagne déclarative liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est terminée, le service de télédéclaration est donc fermé.

Si toutefois vous devez déposer une déclaration, merci de vous rapprocher du service des impôts dont vous dépendez pour la déposer (coordonnées sur votre dernier avis de taxe foncière ou sur ce site, à la rubrique "Contacts".)


 

En savoir plus

  Courrier de relance : coodonnées des services d'assistance départementaux
  La campagne de révision en 2013 : comment déclarer ?
  Questions / réponses sur la campagne déclarative 2013
  Un nouveau système d'évaluation
  Questions / réponses sur la révision
  Quel loyer déclarer ?
  Quelle catégorie choisir ?
  Quelle surface déclarer ?
  Comment identifier son local ?

 
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