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Questions / Réponses

 


Que puis-je faire si je rencontre des difficultés pour le paiement de mon impôt sur le revenu, ma taxe d’habitation ou ma taxe foncière ?

 
 

En cas de difficultés, vous pouvez effectuer deux types de démarches :

  • adresser une demande de délai de paiement de votre impôt ou taxe auprès du centre des finances publiques destinataire du paiement,

    Un étalement de paiement sur deux à trois mois peut être demandé dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique '' Faire une démarche '' puis ''Demander un délai de paiement''. Votre demande parviendra ainsi automatiquement au service concerné et vous pourrez également demander un accusé de réception. 
  • envoyer une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques qui est à l’origine de l’imposition.

    Attention : la demande gracieuse ne suspendant pas le paiement de l’impôt, vous devez respecter le délai de paiement

Forme et délai de la demande d'étalement:

Vous pouvez vous rendre sur place ou rédiger un courrier.

La demande doit être :
- individuelle,
- effectuée sous la forme d’une lettre simple décrivant votre situation, accompagnée dans la mesure du possible d'un versement partiel et d'une proposition de paiements échelonnés qui sera instruite par le service compétent,
- signée par le contribuable ou son mandataire.

Elle doit être envoyée après la réception de l’avis d’imposition.

Pour les demandes de remise gracieuse, la demande doit être accompagnée de la copie dudit avis.

Vous trouverez les coordonnées du service des impôts des particuliers auquel adresser votre demande sur votre avis d’imposition ou sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Contacts > vos services locaux.

Pour en savoir plus, voir la rubrique : Particuliers > vos droits > Situation difficile : demander une remise gracieuse.

 


 

 
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