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Quelles obligations fiscales pour l'année de création ?

 Découvrez les premières déclarations à déposer pour vos principaux impôts professionnels.


La déclaration des premiers bénéfices

 
 

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats. La déclaration de résultats doit être déclarée en ligne au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit cette année le 3 mai 2016.

Vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer une première déclaration de résultats (ceux réalisés entre le début de votre activité et le 31 décembre de votre année de création) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, (soit le 3 mai 2016 pour les déclarations déposées en 2015).

Une règle différente pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Une société nouvelle imposable à l’IS doit transmettre en ligne sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit, à sa convenance, la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.

En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice, soit le :

  • 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois) ;
  • dernier jour de leur 12ème mois d'activité ;
  • 31 décembre de l'année suivant celle de leur création (date limite de clôture d'un premier exercice de plus de 12 mois).

En cas de clôture de l'exercice comptable le 31 décembre 2015, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016.

Déclarer sa TVA

 
 

Vos opérations supportent la TVA ?

Si vous relevez du régime :

  • réel normal d'imposition (RN), vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité. Pour cela, vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration (CA3).

    Cette déclaration se fait au cours du mois qui suit celui de vos opérations taxables
  • simplifié (RSI), vous ne télétransmettez qu'une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité.
    Elle doit être transmise en ligne jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2016 pour les déclarations déposées en 2016.

    Attention : vous devez également payer en ligne chaque semestre (au mois de juillet et de décembre) un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant. Les acomptes sont ensuite calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent, 55 % en juillet et 40 % en décembre.. 

  • simplifié agricole (RSA), vous ne déposez de façon dématérialisée qu’une seule déclaration (CA12A) pour toutes les opérations taxables de votre première année d’activité.
    Elle doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Pour les déclarations devant être déposées en 2016, la date limite de dépôt est fixée au 3 mai.

    Attention : vous devez également payer en ligne chaque trimestre un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 
 

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur ce site  préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter vos avis. La création de votre espace professionnel est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l'année de votre création et bénéficiez d'une réduction de moitié de la base d'imposition la première anéne d'imposition.

Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l'année de création

Cette déclaration sert à déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises qui vous sera réclamée par la suite.

En cas de modification d'un des éléments de cette déclaration n° 1447 C ou de demande d'exonération ou de crédit d'impôt, une déclaration n°1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour les déclarations déposées au titre de 2016).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 
 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique aux entreprises qui exercent, au 1er janvier de l'année, une activité imposable à la CFE.
C'est un impôt auto-liquidé, c'est à dire calculé par l'entreprise.

Dès lors que votre chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, vous devez souscrire une déclaration n° 1330 mentionnant la valeur ajoutée et les effectifs salariés de l'entreprise. Toutefois, sous certaines conditions, les entreprises mono établissement au sens de la CVAE, peuvent indiquer les informations relatives à la CVAE sur leur liasse fiscale.

Si vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, vous devez acquitter la CVAE en versant  deux acomptes correspondant chacun à 50 % de la CVAE due et déposer une déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF.
Vous avez l'obligation de déclarer et payer en ligne la CVAE. Cette souscription peut s'effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI à partir de ce site (Professionnels > Espace professionnel).


 

 
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