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Service de traitement des déclarations rectificatives

 Nouvelles conditions de mise en conformité pour accélérer le traitement des dossiers.


 Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont complété la circulaire du 21 juin 2013 sur les conditions de mise en conformité des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. Cette nouvelle circulaire encadre les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer le traitement des demandes.

 

En savoir plus

  Circulaire du 10 décembre 2014
  Communiqué de presse du 12 décembre 2014
  Réponses aux questions soulevées

 
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