Depuis le 13 juin 2012, une nouvelle attestation de résidence fiscale éditée en ligne peut être présentée, sous certaines conditions, en lieu et place des imprimés n° 730-FR-ANG-SD ou 730-FR-ESP-SD, par les entreprises disposant d'un établissement principal en France et souhaitant bénéficier d'avantages conventionnels portant sur des revenus perçus à l'étranger.
