Obligation de recours aux téléprocédures professionnelles
A compter du 1er octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros seront soumises à l’obligation de télédéclarer leur TVA et de télérègler les montants dus au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
La fiche ci-dessous détaille les conditions de l'abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises.
