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Le prélèvement mensuel

 Il vous permet d'étaler le paiement de vos impôts sur l'année.


Vos avantages

 
 

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente.

C'est un moyen de paiement simple

Automatique, vous n'avez plus à y penser.

 

C'est un moyen de paiement pratique et souple

Si votre impôt augmente ou baisse, vous pouvez jusqu'au 30 juin de l'année en cours :

- modifier le montant de vos prélèvements ;

- suspendre vos prélèvements dès que vous estimez que le montant de l'impôt dû est atteint.

 

C'est un moyen de paiement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’imposition (ou par courrier selon la période d’adhésion).

Si, pour une échéance, votre compte bancaire n’est pas suffisamment provisionné, un double prélèvement sera réalisé le mois suivant.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement.

Quand ?

 
 

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année :

  • pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
  • pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :
    entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
    - entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante. Attention ! Votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié).

Comment ?

 
 

Pour adhérer :

  • par internet : lors de votre demande d’adhésion effectuée sur impots.gouv.fr, vous validez et signez numériquement le mandat autorisant le prélèvement. Vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée et vous n’avez aucune autre démarche à effectuer..
  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

 

Un moyen de paiement facile à gérer

Vous pouvez vous-même modifier  votre prélèvement mensuel :

  • sur impots.gouv.fr ;
  • auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane) : par courriel, téléphone ou courrier (voir  cadre « Vos démarches » de  votre avis).

Dans tous les cas, munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre numéro de contrat (vous trouverez ces données dans le cadre « Vos références » de votre avis d’impôt ou de votre échéancier si votre adhésion au prélèvement mensuel est récente).

 

Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires

La modification des coordonnées bancaires peut être effectuée jusqu'au dernier jour du mois qui précède l'échéance.

  • par Internet : lors de votre demande de modification effectuée sur impots.gouv.fr, vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer ;
  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service. Vous recevrez par courrier un accusé de réception accompagné d’un avenant au mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

 

Si vous souhaitez modifier votre contrat de prélèvement mensuel

Quel que soit l'impôt, vous pouvez modifier une seule fois dans l’année vos prélèvements à la hausse ou à la baisse. Vous devez alors indiquer le montant estimé de l'impôt (et non le montant voulu pour chacun des prélèvements mensuels).

Pour votre impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, vos taxes foncières et votre taxe d'habitation-contribution à l’audiovisuel public, la demande de modification du montant de l'impôt peut être formulée jusqu'au 30 juin au plus tard, afin d’être prise en compte pour l’année en cours.

En cas de demande de modification à la baisse du montant de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20%. Au-delà, une majoration de 10% sera appliquée sur votre impôt réellement dû.

 

Si vous souhaitez résilier votre contrat de prélèvement mensuel

Vous pouvez effectuer cette demande :
 
- avant le 30 juin pour l'année en cours ;

- au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante ;

- à partir du 16 décembre, la demande prendra effet en février de l'année suivante.

 

Bon à savoir : Le prélèvement mensuel concerne les impôts suivants : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lorsqu’ils sont dus, la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public ainsi que les taxes foncières et taxes annexes.


 

En savoir plus

  Les services en ligne d’impots.gouv.fr

Services en ligne

  Vous pouvez payer directement en accédant à votre espace Particulier
  Ou via le service de paiement en ligne. Dans ce cas, munissez vous de votre avis

 
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