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Crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour loyers impayés

 Ce crédit d'impôt s'applique en vertu des dispositions de l'article 200 nonies du C.G.I.


Bénéficiaires du crédit d'impôt  

 
 

Ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur.

Il s'agit de locations consenties dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, visant à améliorer l'habitat et à faciliter le logement des personnes défavorisées. Cette convention comporte pour le bailleur des obligations tenant notamment aux conditions d'occupation des logements, au montant des loyers et à la durée du bail. L'occupant du logement doit bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).

Calcul du crédit d'impôt 

 
 

Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année, sans limitation de montant.

Seule la fraction de la prime d'assurance afférente à la garantie du risque de loyers impayés peut ouvrir droit à crédit d'impôt, sur la base de son montant réel, tel qu'il apparaît, de manière distincte, sur la quittance fournie par l'assureur.

Vous devez porter cette fraction en ligne 4BF de votre déclaration de revenus 2042.

  A NOTER
  •  Si vous optez pour ce crédit d'impôt cette fraction n'est pas déductible au titre des charges de vos revenus fonciers, dans le cadre du régime réel ;
  • Les contribuables soumis au régime du micro foncier peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

 

 
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