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Les dettes que vous pouvez déduire

 


 

Vous pouvez déduire du montant de vos biens imposables certaines dettes, non professionnelles, à votre charge au 1er janvier 2014 et le montant actualisé des indemnités allouées à titre de réparation des dommages corporels.
Quelques exemples de dettes déductibles :

  • les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs,
  • les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux,
  • l'impôt sur le revenu tel que vous l'aurez vous-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur (impôt 2014 sur les revenus 2013),
  • les contributions sociales sur les revenus 2013 (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle),
  • la taxe d'habitation et les impôts fonciers 2014. Pour faciliter votre estimation, vous avez la possibilité de déduire le montant de l'impôt de l'année précédente et d'effectuer une régularisation l'année prochaine,
  • la contribution à l'audiovisuel public 2014 adossée à la taxe d'habitation,
  • l'ISF théorique dû au 1er janvier 2014.


Les dettes contractées pour acquérir des biens exonérés d'ISF (ou dans l'intérêt de tels biens) s'imputent par priorité sur la valeur de ces biens.
Quant aux dettes relatives à des biens partiellement exonérés, elles sont déductibles dans la même proportion.
Par exemple, les dettes d'un bien imposé à hauteur du quart de sa valeur ne sont déductibles qu'à hauteur du quart également.

À noter :
Les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
Ainsi :
- les dettes qui se rapportent à des biens qui ne sont pas imposables à l’ISF au nom du redevable, par exemple celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l’ISF de l’usufruitier, ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire ;
- les dettes afférentes à des biens totalement exonérés, par exemple les biens professionnels, s’imputent exclusivement sur ces biens et ne sont donc pas déductibles de l’actif imposable ;
- les dettes se rapportant à des biens partiellement exonérés sont imputables à concurrence de la fraction taxable à l’ISF des biens concernés, le surplus n’est pas déductible de l’actif imposable.

 

 À NOTER
Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent joindre à leur déclaration ISF tous les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur cette déclaration, à l’exception des éléments concernant les impôts.

Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 et inférieur à 2,57 millions d’euros sont dispensés de joindre des justificatifs avec leur déclaration de revenus complémentaire 2042 C. Toutefois, l’administration fiscale peut ensuite demander des précisions ou des justificatifs sur les modalités de détermination du patrimoine net taxable.


 

 
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