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Gérer ses prélèvements mensuels

 Vous changez de compte bancaire ou d'adresse ? Votre situation financière ou familiale évolue (retraite, chômage, mariage, divorce...) ? Vous pouvez modifier le montant de vos mensualités, certaines données personnelles ou résilier votre contrat.


Un moyen de paiement facile à gérer

 
 

Vous pouvez vous-même modifier les caractéristiques de votre prélèvement mensuel :

  • sur impots.gouv.fr (lien ci-dessous) ;

 

  • auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane) : par courriel, téléphone ou courrier (voir cadre « Vos démarches » sur votre avis).

Dans tous les cas, munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre numéro de contrat (vous trouverez ces données dans le cadre « Vos références » de votre avis d'impôt ou de votre échéancier si votre adhésion au prélèvement mensuel est récente).

Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires

 
 

Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service jusqu'au dernier jour du mois qui précède l'échéance.

Pour votre information : le prélèvement européen (SEPA)

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, les prélèvements mensuels sont effectués sous une Référence Unique de Mandat.
Par ce mandat, vous autorisez l'administration fiscale à émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire pour le paiement de l'impôt pour lequel vous avez souscrit un contrat.
L'administration fiscale devient responsable de la conservation du mandat qui se substitue à l'autorisation de prélèvement. Vous n'avez donc plus à adresser ce document à votre banque.

Si vous modifiez vos coordonnées bancaires :

  • par internet : lors de votre demande de modification effectuée sur le site impots.gouv.fr, vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer ;

 

  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service. Vous recevrez par courrier un accusé de réception accompagné d'un avenant au mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

Si vous souhaitez modifier votre contrat de prélèvement mensuel

 
 

Quel que soit l'impôt, vous pouvez modifier une fois dans l'année vos prélèvements à la hausse ou à la baisse. Vous devez alors indiquer le montant estimé de l'impôt (et non le montant voulu pour chacun des prélèvements mensuels).

Pour votre impôt sur le revenu (et prélèvements sociaux, s'ils sont dus), vos taxes foncières et votre taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public, la demande de modification du montant de l'impôt peut être formulée jusqu'au 30 juin au plus tard, afin d'être prise en compte pour l'année en cours.

En cas de demande de modification à la baisse du montant de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % sera appliquée sur votre impôt réellement dû..

Si vous souhaitez résilier votre contrat de prélèvement mensuel

 
 

Vous pouvez effectuer cette demande :

  • avant le 30 juin pour l'année en cours ;
  • au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante ;
  • à partir du 16 décembre, la demande prendra effet en février de l'année suivante.

Si vous connaissez une situation financière difficile (chômage, maladie...)

 
 Consultez votre centre des finances publiques qui pourra examiner les mesures adaptées à votre situation. Vous trouverez ses coordonnées sur votre avis d'impôt dans le cadre « Vos démarches » .

 

En savoir plus

  Les services en ligne d’impots.gouv.fr

Services en ligne

  Accédez à votre espace Particulier pour effectuer toute démarche nécessaire
  Ou accédez au service de paiement en ligne (munissez-vous de votre avis)

 
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