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Les formulaires

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties

  Imprimé :  6707-SD      C.E.R.F.A  : 11998*02 :    
 Descriptif
Déclaration à souscrire afin de bénéficier des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties prévues aux articles 1394 C, 1395 1°bis, 1395 1°ter et 1395B.

   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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