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Les formulaires

Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière

  Imprimé :  6731-SD      C.E.R.F.A  : 10533*03 :    
 Descriptif
Imprimé permettant de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles classées dans les catégories de prés ou landes, figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale (article 1398 A du CGI).

   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière

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