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Les formulaires

TFPNB : Dégrèvement parcelles dans périmètre association foncière pastorale

  Imprimé :  6731-SD      C.E.R.F.A  : 10533*03 :    
 Descriptif
L'article 1398 A du CGI instaure un dégrèvement de TFPNB pour les parcelles classées en prés et en landes situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale, accordé au titre des impositions établies au titre de 1995 et des vingt-deux années suivantes.

   

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TFPNB : Dégrèvement parcelles dans périmètre association foncière pastorale

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