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Les formulaires

Extrait d'acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

  Imprimé :  2672      C.E.R.F.A  : 11275*04 :    
 Descriptif
Le formulaire n° 2672 permet de déclarer les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle soumises aux droits d'enregistrement. Il est accompagné d'un état du matériel et des marchandises neuves cédés avec le fonds (formulaire n° 2676).

   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
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Extrait d'acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

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