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Les formulaires

TVA et taxes assimilées

  Imprimé :  3310-CA3-SD      C.E.R.F.A  : 10963*20 :    
 Descriptif
La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre:
-soir le montant de la TVA nette à payer;
- soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.


   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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