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Les formulaires

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

  Imprimé :  2042-LE      C.E.R.F.A  : 14872*02 :    
 Descriptif
Déclaration à remplir si vous donnez en location des logements dont la surface ne dépasse pas 14 m2 et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur à 40,88 euros par m2 de surface habitable en 2013. La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés en zone A.

   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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