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Les formulaires

Demande d'exonération pour meublés de tourisme et chambres d'hôtes en ZRR

  Imprimé :  1205-GD-SD      C.E.R.F.A  : 13567*02 :    
 Descriptif
L'exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, situés en zone de revitalisation rurale est accordée sur délibération des communes. Vous devez déposer chaque année cette déclaration n° 1205-GD-SD au plus tard le 31 décembre afin d'en bénéficier l'année suivante.

   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
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