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Les formulaires

Mise en demeure

  Imprimé :  2573-SD      C.E.R.F.A  : 12486*08 :    
 Descriptif
Formulaire saisi lorsque la société demande le remboursement de la créance à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
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Mise en demeure

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