Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Les formulaires

Opérations immobilières - déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble

  Imprimé :  940-SD      C.E.R.F.A  : 10480*10 :    
 Descriptif
La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.

Lire le document
   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Opérations immobilières - déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble

RetourRetour