Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Les formulaires

Déclaration partielle de succession (à établir lorsque le défunt était titulaire

  Imprimé :  2705-A-SD      C.E.R.F.A  : 12321*05 :    
 Descriptif
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.

   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Déclaration partielle de succession (à établir lorsque le défunt était titulaire

RetourRetour