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Les formulaires

TVA - Régime des acomptes provisionnels

  Imprimé :  3515-SD      C.E.R.F.A  : 10971*11 :    
 Descriptif
Ce formulaire est destiné aux entreprises qui bénéficient, en matière de TVA, du régime des acomptes provisionnels. L'application de ce régime ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une autorisation préalable de l'Administration.

   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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TVA - Régime des acomptes provisionnels

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