Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Les formulaires

Déclaration de succession

  Imprimé :  2709-SD      C.E.R.F.A  : 10820*06 :    
 Descriptif
Déclaration de succession à remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt, il convient de remplir autant d'imprimés spéciaux (n° 2709), qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.

   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Déclaration de succession

RetourRetour