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Les formulaires

Déclaration de dons de sommes d'argent

  Imprimé :  2731-SD      C.E.R.F.A  : 13427*06 :    
 Descriptif
Cet imprimé est réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit. L’exonération s’applique dans la limite de 31 865 € par un même donateur à un même donataire. Le plafond d’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

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