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Les formulaires

Demande de remboursement de crédits de taxes - régime du réel

  Imprimé :  3519-SD      C.E.R.F.A  : 11255*15 :    
 Descriptif
La déclaration n°3519-SD est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA non imputable.

   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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Demande de remboursement de crédits de taxes - régime du réel

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