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Les formulaires

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

  Imprimé :  3516-SD      C.E.R.F.A  : 12619*07 :    
 Descriptif
Ce formulaire permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) sur une prochaine échéance.

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