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Délais de paiement et remise de tout ou partie de la somme due

 


 

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise de tout ou partie de la somme due dans des situations d'extrêmes difficultés.

Toute demande liée à une difficulté de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement. En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.

Seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession …) et l’impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent pas donner lieu à remise.

En revanche, la demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause.

Qui peut en faire la demande ?
Généralement, c’est le contribuable qui fait la demande. Mais, il peut s’agir d’un tiers qui a reçu du contribuable un mandat à cet effet. Certaines personnes peuvent en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel ; il s’agit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision,…

Comment faire la demande ?
Faites en la demande :

  • dans votre espace Particulier du site impots.gouv.fr > "Nous contacter > Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches)" ;
  • auprès de votre centre des finances publiques, soit par téléphone soit à son guichet (ses coordonnées figurent dans la rubrique « Nous contacter » de ce site, puis laissez vous guider).

Par courrier, la demande doit être signée par son auteur et contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l'imposition.

Quels documents fournir ?
Le formulaire rempli figurant dans la rubrique « En savoir plus ».

Au guichet de votre centre des finances publiques, munissez-vous de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et du questionnaire ci-dessous (rubrique En savoir plus) que vous aurez préalablement rempli. N'oubliez pas de venir avec les documents démontrant vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...).

Dans quel délai ?
Il est préférable de présenter sa demande dès la mise en recouvrement de l'imposition. La demande n'entraîne pas de sursis de paiement, le comptable peut ainsi engager des poursuites s'il l'estime nécessaire.

Comment est appréciée la demande ?
La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants:

  • décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage),
  • circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie),
  • disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

Délais de traitement de la demande ?
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai, remise ou modération est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.


Décision de l’administration
A l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

  • une décision d'octroi de délais ;
  • une décision de remise de tout ou partie de l'imposition due pure et simple ;
  • une décision de remise de tout ou partie de l'imposition due conditionnelle, l’octroi de la remise de tout ou partie de l'imposition due peut être subordonné au paiement préalable;
  • des impositions restant à la charge du demandeur ou au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives ;
  • une décision de rejet.

La décision de remise de tout ou partie de la somme due peut faire l’objet d’une contestation par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux).


 

Les formulaires utiles

  Difficultés de paiement (4805-SD)

 
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Délais de paiement et remise de tout ou partie de la somme due

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